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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200294_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, si la requérante soutient que par une décision du 17 janvier 2020, la caisse des écoles du 17ème arrondissement a fait droit à sa demande d'ouverture de droit et qu'elle ne pouvait ainsi
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208763_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 26 décembre 2023 portant ouverture des droits au revenu de solidarité active à son bénéfice
Source officiellesoc
61372351cd58014677408342
6 avril 1999
6 avril 1999
statuts de la Caisse de retraite des personnels du théâtre national de l'Opéra de Paris ne prévoient pas de limite d'âge pour ces personnels mais uniquement des conditions d'âge et d'ancienneté pour l'ouverture
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402397_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ce qui vient d’être dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’ouverture des droits au revenu de solidarité active présentées par Mme C....
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe248
4 juillet 1995
4 juillet 1995
une fiche annexée au bulletin qui indique le nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé ; que dès que ce nombre atteint huit heures, elle comporte en outre une mention notifiant l'ouverture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01789
22 septembre 2011
22 septembre 2011
; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 4 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, si le marin continue, après l'âge normal d'ouverture
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1909633_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303748_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512139_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412623_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sociale et des familles dispose : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237137
10 août 2005
10 août 2005
par adoption des motifs retenus par les premiers juges, selon lesquels les dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959 faisaient obstacle, après leur entrée en vigueur, à l'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504268_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour justifier d'une situation d'urgence, le requérant fait valoir que le refus de délivrance d'un premier titre de séjour limite sa liberté de voyager et fait obstacle à l'ouverture de droits sociaux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200872
28 mai 2009
28 mai 2009
à cette période, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale dispose que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles
Source officielleJuge unique 5
DTA_2408304_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies, et elles cessent d’être dues à partir
Source officielleChambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e93
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'ALLIER d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la [5] ([4]) de l'ALLIER du 15 décembre 2017, notifiée le 17 janvier 2018, rejetant sa contestation relative au refus d'ouverture
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5045d
3 mars 1982
3 mars 1982
DE LEUR PAIEMENT PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT DONNE LIEU A UNE EXONERATION TOTALE NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Jean-Pierre X... totalisant 173 trimestres et reconnu médicalement inapte au travail bénéficie du taux plein de 50 % ; Considérant enfin que les revenus dits de remplacement sont pris en compte lors de l'ouverture
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007718752
13 novembre 1987
13 novembre 1987
L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonnée à la production de feuilles de soins conformes aux modèles-types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006859
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour
Source officielleChambre 4-8b
696b6f75cdc6046d47a281cb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 30 juin 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var (CDAPH) a accordé à Mme [R] [B] le bénéfice de
Source officiellePage 40 sur 11820