A se prévaut, par ailleurs, de ce que, par un jugement n° 1900271-1901588 du 24 mars 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a ordonné à la ministre des armées d'ouvrir une déclaration

applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé.

détachement, de délégation, de mise à disposition ou encore de modulation de ses services, l’université de Rennes-II aurait méconnu les articles 7, 13, 15 et 20-1 du décret du 6 juin 1984, qui se bornent à ouvrir

contrôle effectué par l’inspection du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire, laquelle a constaté que quatre ouvriers

EXPOSE DES MOTIFS': Sur la demande de repositionnement': Premièrement, sous la réserve de l'hypothèse où l'employeur confère contractuellement une qualification professionnelle supérieure aux fonctions

un usage remontant à plusieurs années et toléré par la direction ; que le fait d'alimenter une caisse utilisée pour la distraction d'une partie du personnel, hors du cadre du comité d'entreprise ne confère

recel sans autrement rechercher si le prévenu, en l'état de ses responsabilités, pouvait légitimement douter de l'origine frauduleuse du cobalt proposé non par un négociant habilité mais par un simple ouvrier

fonctions de directeur administratif et financier d'UDS; que tant à la DGCCRF qu'au tribunal, il a fourni des éléments précis sur le budget et sur le chiffre d'affaires de la société; que Jean-Michel Y..., ouvrier

ses écritures, la SNVB peut avoir satisfait à des obligations contractuelles ou à des impératifs commerciaux à leur égard ; que, pour autant, le règlement de ces sommes n'a pas eu pour effet de lui conférer

Au vu du dernier alinéa des dispositions précitées, il incombait alors à la CCIR de la convoquer, sous 15 jours ouvrés à compter de cette date, à un entretien préalable à son licenciement.

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / (…) Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du

2023, [C] [L] (l’assurée), salariée de la SAS [U] depuis le 2 novembre 2005, en qualité d’ouvrière de fabrication, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « rupture de la coiffe

[N] à l'égard de ses interlocuteurs, et qui évoque notamment : « en me tapotant sur la partie de mon crâne dégarnie il a deux fois dit que je devais aller chez le coiffeur (depuis que je suis au sein des

condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inobservation des dispositions d'une convention collective ne confère

communication de documents et d'en opérer leur saisie ; qu'il résulte des faits de l'espèce que les agents enquêteurs se sont rendus dans les locaux du domaine de la Crémade où ils ont été reçus par un ouvrier

Elle n'est pas dépourvue de toute attache au Nigéria où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans, où elle exerçait la profession de coiffeuse et où résident ses parents, sa fratrie et ses trois enfants, dont

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 1°/ la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est [...] , 2°/ la Confédération

Seuls des masques nez de cochons étaient à disposition des ouvriers.' Le [7], après avoir rappelé que M.

Si elle fait valoir qu'elle encourt des risques pour sa sécurité en Albanie, où elle a été victime d'un mariage forcé et de violences intrafamiliales, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir