l'employeur sera donc condamné au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant de 21 096 euros au titre d'un préavis de trois mois et d'une indemnité de 2 109,60 euros au titre des congés payés

du salaire pendant la mise à pied conservatoire, - CENT TRENTE HUIT EUROS DIX CENTIMES (138, 10 euros) à titre du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le salaire de la mise à pied

1982 et que, le 23 février 1982, la société Traital informait le conseil de son ex-salarié que celui-ci était délié de toute clause de non-concurrence ; que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement

Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie, le 14 février 1983, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement

Attendu que Mme X..., engagée, par la société Opale confection industrie le 26 octobre 1982, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement

; Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie le 19 octobre 1982 en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement

de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre

prolongée pour maladie rendant nécessaire son remplacement ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement

juillet 1997 ; qu'il n'a pas pu épuiser son reliquat de douze jours de congés pour l'exercice 1995-1996 avant le 30 avril 1997 ; que, suite au refus de la CRAMIF d'accepter un report de ces congés ou le paiement

a fait connaître à Mme C... qu'il était mis fin à ce contrat et que l'inventaire de cession aurait lieu le 27 janvier 1983 ; que Mme C... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

R... est dès lors mal fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, comme l'indemnisation d'un préjudice causé par l'absence de repos compensateur ; qu'il est également mal fondé à invoquer

l'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement

contrat étant renouvelé du 1er au 30 août 1988, puis du 14 septembre au 31 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

SECOND MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

de la débouter d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / qu'elle faisait état dans ses écritures d'appel du caractère fictif des mentions

d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement abusif.

salarié, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution

toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier ... avec tout acquéreur présenté le mandataire", la société APG Immo a assigné le GFA en paiement

mars 1986 ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, AUX MOTIFS QUE «le licenciement prononcé ne repose pas sur une faute de l'employeur et est justifié comme il l'est rappelé ci-dessus