paiement de chacune des primes de performance, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où

paiement de chacune des primes de performance, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où

de paiement du salaire à compter du 15 janvier 2023 - 687,71 euros brut au titre des congés payés afférents - 4000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice du fait du retard de reprise de

mi-temps, puis lui a notifié, au cours d'un entretien du 14 septembre 1990, qu'il mettait fin à l'essai ; que le 24 octobre 1990, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement

de la non reprise du paiement des salaires, * Statuant à nouveau, - de condamner la SARL MAK au paiement des sommes suivantes : - 56 210,00 euros à titre de rappel de salaires de décembre 2014 au 09

[O] reconnaissait avoir reçu la somme de 2.380,32 euros versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre

Par courrier du 18 décembre 2006, Mme X...reprochait à son employeur le non paiement du salaire du mois de novembre 2006.

doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter M.

déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ;

I- Sur les demandes formées contre la société [7] - sur les salaires de juillet à septembre 2024 L'absence de paiement des salaires par la société [7] n'est pas contestée, l' AGS a d'ailleurs réglé

en dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires ; Mais attendu que la cassation intervenue sur le troisième moyen du pourvoi principal rend sans objet le présent moyen ; Mais sur

[F] les sommes suivantes : * 2500 euros nets au titre des dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et pour absence de paiement du salaire de décembre 2019 * 215 euros nets au titre

X... a alors été licencié, le 2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement du salaire correspondant

d'une somme pour préjudice subi jusqu'au jour de la mesure requise et, à défaut, d'une demande en paiement d'une somme réclamée à titre de réparation du comportement de l'employeur subsidiairement analysé

à février 2024, 19, 10 euros à titre de congés payés sur rappel de prime d'expérience, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement du salaire rappel de salaires en exécution

1986, élu conseiller prud'homme, a été licencié le 2 avril 1992 sans observation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes; qu'il a saisi la juridiction prud'homale des demandes en paiement

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; qu'en la déboutant de sa demande de paiement de salaires du mois de novembre 2009 et du 1er au 7 décembre 2009 et d'une

à s'expliquer sur sa demande principale en paiement des salaires dus depuis son licenciement en l'absence de demande de réintégration, de sorte que la salariée ne pouvait pas à cette occasion modifier