Dans ces conditions, il détient une créance sur l'indivision à hauteur de 13.768 euros (11.300 + 996 + 1.472) au titre du paiement des frais d'acte, de dossier et de cautionnement pour l'acquisition de

de la société Ceraguy au titre de divers crédits consentis à cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Sofiag a assigné en paiement la caution, qui

, "que la créance telle que la banque en réclame le paiement à la caution, n'est devenue exigible qu'à la clôture du compte courant, en l'espèce au jour de la liquidation judiciaire de la société cautionnée

liquidation judiciaires respectivement les 22 septembre et 24 novembre 2004, la caisse a déclaré sa créance, qui a été admise ; qu'assignées en paiement par la caisse, les cautions lui ont opposé

consignées devant être restituées à l'entrepreneur après la réception définitive des ouvrages; qu'alléguant que ceux-ci avaient été réceptionnés, le syndic de la société IRI a sollicité de l'UMB le paiement

les cautions, qui ont invoqué la prescription de l'action en paiement.

utilisation, ses concours à court terme pour un montant de 600 000 francs ; que la société APB ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 février 1995, la banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement

en se bornant à affirmer, pour retenir que la caution avait averti la société débitrice préalablement à son paiement de la somme de 234 779,54 euros, que la caution justifiait par la quittance établie

; que, par jugement du 4 mars 1997, frappé d'appel, le tribunal, saisi de l'action en paiement de la Caisse contre les cautions, a annulé les contrats de prêt et les cautionnements ; que la cour d'appel

Construction (société X...) une créance en principal de 47 786,51 francs, puis a assigné en paiement M.

p. 3, dernier alinéa) ; " alors que si les juges du fond déterminent souverainement l'opportunité d'une mesure de contrôle judiciaire, tel que le paiement d'un cautionnement, c'est à la condition

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1995), qu'assigné en paiement

G... étant désigné en qualité de liquidateur, la banque a assigné en paiement la société et la caution, lesquelles lui ont opposé, pour la première, un manquement à son obligation de mise en garde et,

principale, et lorsqu'il la déclare, la caution, disposant après paiement d'une action subrogatoire, n'a pas à le faire ; qu'en estimant le contraire pour affirmer que la créance des époux Y... serait

Par acte du 14 mars 2016, la banque, invoquant un cautionnement du même prêt consenti le 27 juillet 2011 par la société SIGS, l'a assignée en paiement de sommes dues par la société Digital Systems au titre

ni caution, sans avoir perçu d'acompte et en consentant à la société Aquacodex des délais de paiement excessifs ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de la société

cession a été opérée par un acte de cession de créances professionnelles, soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981 ; que la société EIA a assigné en référé la société CGG afin d'obtenir le paiement

en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de dire que leurs engagements de caution sont valables, qu'ils sont engagés chacun à hauteur de 60

avec la société BMI, depuis lors en liquidation judiciaire, un marché de travaux dont la réalisation était prévue en deux phases ; que la société L'Etoile commerciale a délivré à la société BMI une caution

s'est portée caution de M.