AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201373
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Gomis à payer à la société R.C.O. and co la somme de 3 000 euros.
Source officiellePage 40 sur 1434
soc
61372331cd58014677406a6b
3 décembre 1998
3 décembre 1998
de la SARL Trans Bresse (exploitée sous forme d'EURL), dont l'associé unique est l'autre co-gérant, et que la caisse Organic l'a affiliée au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles
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