Codes de loi français

Article 4

Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission

Article L413-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés

Article 47

§ 1er- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Article R581-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6, y compris, s'agissant

Article Annexe I

(Non reproduite.)

Article Annexe

Non reproduite

Article Annexe

non reproduit

Article 1

(Paquets affranchis au tarif des lettres, petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques) (Par 25 grammes, en francs) : 0,20 francs (2) B. - Algérie, Maroc et Tunisie: - L. C.

Article 3 bis

Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés qui ne sont pas des sociétés coopératives puissent excéder la limite de 35 %.

Article ANNEXE II

. - Tableau général des formations (tableau non reproduit) B. - Programme des enseignements (tableau non reproduit) C. - Formations dispensées par les différents lieux de formation (tableau non reproduit) D. - Cours par correspondance (tableau non

Article 1

, les déchets industriels banals et les boues de station d'épuration non dangereuses et aux installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

LEGIARTI000037214966

RACES RECONNUES RACES LOCALES RACES MENACÉES COMPENSATION PAR IA DE RACE PURE Oui Non Non 0 € Oui Oui Non 2,40 € Oui Oui Oui 8,0 € Oui Non Oui 8,0 €

Article Annexe II

Axe racial : RACE RECONNUE RACE LOCALE RACE COMPENSATION Oui Non Non 1,00 Oui Oui Non 1,50 Oui Oui Oui 5,00 Oui Non Oui 5,00

LEGIARTI000026238957

Oui 3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer Oui Oui Oui 5 Un mouvement littéraire et culturel du xvie, xviie ou xviiie siècle Oui Oui Facultatif 6 L'autobiographie Oui Non

LEGIARTI000024944875

Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer Oui Oui Oui 5 Un mouvement littéraire et culturel du xvie, xviie ou xviiie siècle Oui Oui Facultatif 6 L'autobiographie Oui Non

LEGIARTI000024944807

Oui 3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer Oui Oui Oui 5 Un mouvement littéraire et culturel du xvie, xviie ou xviiie siècle Oui Oui Facultatif 6 L'autobiographie Oui Non

Article 41 septies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé