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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107141_20231024
24 octobre 2023
En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
B bénéficie déjà d'une pension avec un taux de 40 %, se serait aggravée le 20 novembre 2016 par rapport à l'expertise qui en a été faite le 13 mai 2010 ; - l'accident de la circulation dont a été victime
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200083
24 janvier 2013
X..., victime d'un accident du travail le 18 juin 2007, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 19 juin au 12 novembre 2007 ; qu'il a été ensuite pris en charge au titre de l'assurance maladie
soc
6079b2079ba5988459c55498
29 octobre 1973
DU TRAVAIL BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 80 % ET QUI N'AVAIT EXERCE DEPUIS CETTE DATE AUCUNE ACTIVITE A SOLLICITE EN 1969 UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
A devant le tribunal départemental des pensions du Gard était donc recevable. En ce qui concerne l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 septembre 1974 : 12.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69678025cdc6046d4741af6e
13 janvier 2026
Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée comme il est prévu au chapitre 1er du titre IV du présent livre, indépendamment de la rente d'accident.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188768
15 octobre 2003
X est en rapport certain, direct et déterminant avec un accident d'automobile survenu en service le 28 janvier 1961, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les certificats
CETAT:CETATEXT000008202641
7 janvier 2004
X a demandé la révision de sa pension en raison, notamment, d'une infirmité nouvelle affectant le pied droit et qui serait imputable à un accident survenu en 1964 lors d'un saut en parachute effectué en
cr
ès cassation, dans la procéduire suiviec/B. du chef de blessures involontaires
61372507cd5801467741a5ea
29 juin 1987
K. atteindra l'âge de 65 ans, de la différence entre la pension qu'elle lui verse et celle qu'elle aurait versée s'il n'y avait pas eu l'accident ; aux motifs que "LA CRAMCO fait valoir que s'il n'y
ECLI:FR:CCASS:2008:C201562
4 décembre 2008
La M.A.A.F conteste le fait que la pension d'invalidité versée par la CPAM soit étrangère à l'accident, faute de justificatifs produits en ce sens par la CPAM et soutient que la victime ne saurait voir
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229200
2 février 2005
Claude Y..., la cour régionale des pensions de Paris s'est fondée sur l'affirmation du docteur Y selon laquelle cette infirmité peut être indéniablement liée aux accidents subis par l'intéressé ; que,
6079b0de9ba5988459c508cd
23 novembre 1983
FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900783
4 octobre 2010
de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris lui a enjoint de préciser si M.
DTA_1905811_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
état, non couverts par la pension militaire d'invalidité.
1ère chambre
DTA_2002754_20230704
4 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait
6079b0c19ba5988459c4fe3e
8 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 8 JUILLET 1926, QUI EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE AU TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007802157
14 janvier 1991
accidents du travail, être inférieur au montant de la pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale si se trouvent remplies toutes les conditions exigées à cet effet
édure suiviec/Abdelnader Y
61372698cd58014677426d9b
19 avril 2005
- consolidation acquise au 18 novembre 1995, - IPP 80 % étant observé qu'il est retenu que la victime est inapte à reprendre toute activité professionnelle et doit être assistée d'une tierce personne
2ème Chambre
DTA_2004762_20250604
4 juin 2025
couvrir compte tenu de son âge au moment des faits (23 ans) ainsi que du fait qu'il devra supporter le reste de sa vie les conséquences de l'accident ; la pension militaire d'invalidité n'indemnise pas
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