D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme CM, déléguée syndicale, a été promue au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 sur le fondement, non pas des dispositions de l'article 23

convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à partir du 1er octobre 2009 ; qu'ils ont demandé à en bénéficier pour une période antérieure à cette date ; que le syndicat

Pour pouvoir fonder un syndicat ou une union syndicale, il suffit de remettre à l'autorité compétente désignée par la loi les informations et documents requis en vertu de la loi.

Sur l'intervention du syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne : 2.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes, à l'union nationale des syndicats d'artistes musiciens, au syndicat des

Suivant la convention précitée, chaque syndicat peut disposer d’un temps égal à 24 heures par mois de délégation syndicale (12 heures X 2), soit 288 heures annuelles, et les syndiqués mandatés peuvent

APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET SALMON, Sarl, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de

sis [Adresse 6] non comparante, ni représenté Syndicat EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat FEDERATION GENERALE FORCE

Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat de la fonction publique et le surplus des conclusions de la confédération syndicale O Oe To Oe Rima sont rejetés.

SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur A... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur

CGT Sopra Steria, dont le siège est [...]                                            , 8°/ au syndicat CFTC-SICSTI, dont le siège est [...]                        , 9°/ au syndicat Solidaires informatique

D'une part, les articles 4 à 9 du chapitre 1er du statut particulier, relatifs à l'exercice des fonctions syndicales, accordent aux organisations syndicales représentatives des droits à délégation, congés

pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents pour justifier la différence de traitement existant à cet égard entre les organisations syndicales, ne sauraient justifier

intermittent, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de leurs contrats de travail, et condamnation de leur employeur à leur payer des rappels de salaire en conséquence ; que les syndicats

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Convention n o   87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée en 1948 et ratifiée par la Roumanie le

FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT (CGT) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yan CORNEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0142 SYNDICAT

Aux termes de l'article L. 2145-1 alinéa 1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Y..., de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE et du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE sont rejetées.

Par une délibération du 9 juillet 2022, le comité syndical du syndicat mixte du Pays Loire-Val d'Aubois a approuvé le SCoT.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la CGT-FO, l'Union syndicale Solidaires et le Syndicat des avocats de France et, d'autre part, le Premier ministre et la ministre du travail ;