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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c5959b
3 février 1981
CETTE VOIE ET DE LA VOIE DE L'APPEL ET QUE L'AYANT FAIT, SON INTERVENTION SE TROUVAIT " DEPOURVUE D'INTERET "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE NEVEU ETAIT INTERVENU " A TITRE PERSONNEL
civ3
61372455cd58014677414a4a
27 octobre 2004
X... ne disposait d'aucun droit personnel au titre de l'article 5-II du décret du 30 juin 1977, quand bien même il démontrerait vivre avec sa mère, depuis janvier 1996, la condition de vie commune avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202050
28 novembre 2019
à sa charge ; que si l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la majoration du plafond de l'allocation aux adultes handicapés intervient en considération de la prise en compte des
Reconduite à la frontière
DTA_2406212_20240724
24 juillet 2024
A termes de l'article L. 531-12 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel ().
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00570
16 mars 2016
travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait interdit le port permanent de chaussures de sécurité à la salariée et seulement autorisé leur port intermittent
ECLI:FR:CCASS:2016:C200501
31 mars 2016
[B] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles L. 831-1 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale interdisent au bénéficiaire de l'allocation
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a3
4 octobre 2007
Résidence du Lac ... 03200 VICHY agissant en son nom personnel et intervenant en tant que de besoin en sa qualité de représentant légal de la SELARL Y... ... 03200 VICHY représentée par la SCP
8ème Ch Prud'homale
69f2e6becdc6046d470cae94
29 avril 2026
Elle intervient dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile des personnes en état de dépendance et de fragilité.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10353
12 avril 2016
et le cadre d'implantation des délégués syndicaux ont été modifiés ; que le renouvellement de ces instances représentatives du personnel, qui a eu lieu dans le cadre des élections professionnelles de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835717
6 décembre 1993
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction ministérielle n° 1132 du 22 mars 1990 relative au saut en parachute du personnel militaire en tant qu'elle instaure les sanctions
6079b1ce9ba5988459c53c30
12 juillet 2005
X..., avocat stagiaire ; que l'une des clauses du contrat intitulée "domicile personnel" stipule : "Le cabinet attachant une importance particulière à la bonne intégration de l'avocat dans l'environnement
6079b21b9ba5988459c55dff
26 janvier 1977
TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME NE CORRESPONDAIT PAS, EN L'ESPECE, AU RENDEMENT PERSONNEL
PCP JCP fond
69d010c5cdc6046d4705a75d
2 avril 2026
Il ajoute qu'il est intermittent du spectacle et souffre d'une pathologie chronique grave compromettant sa situation personnelle et financière.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10473
26 mai 2016
Nombre de dockers concernés encore en activité : Les personnels exécutant les manutentions travaillent aussi bien à bord des navires qu'à l'air libre et les marchandises sont conditionnées sous des formes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00017
5 janvier 2011
Sur ce point Madame X..., qui n'a rien ignoré de ce litige, ne s'est pas sentie personnellement concernée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
et 18 octobre 2013 ; "aux motifs que les enquêteurs ont utilisé des méthodes disproportionnées au regard de l'article 8 de la CESDH - Les atteintes aux principes d'inviolabilité du domicile de la personne
6ème Chambre
DTA_2001739_20230126
26 janvier 2023
() Critère technicité - Personnels de catégorie C et assimilés : 22 points / 2.
Pôle 6 - Chambre 2
60325718c2e6448c790192bd
22 février 2018
1] [Adresse 1] représentée par Me Marc BELLANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014, substitué par Me Thomas CORTES INTIMEE Madame [D] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne
6253cdd4bd3db21cbdd94a24
31 janvier 2020
SUR CE : Attendu que l'acte a été conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant global de 220 000 euros compte tenu d'un apport personnel de 20 000 euros au taux d'intérêt maximum
6079b19a9ba5988459c52b56
17 octobre 2000
rejeter la demande de l'association et la condamner à rembourser les cotisations déjà versées, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article 53 de la loi du 9 septembre 1986 interdisent
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