1382 du code civil.

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

rédaction applicable à l'espèce, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil ; L 441-6 du code de commerce et 515 du code de procédure civile': - de déclarer la société Papeterie [W] mal fondée en son appel

1134 du code civil, ensemble l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.

1382 du code civil, ensemble les articles 2003 et 2008 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la faute commise par la banque, pour avoir réalisé des opérations après avoir eu connaissance du décès

a violé, par refus d'application, les articles 1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

délictuel de l'article 1382 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

53 de la loi du 29 juillet 1881, Z... les articles 29 alinéa 1er, 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 9 et 1382 du code civil, - dire que les demandeurs n'ont pas qualifié les faits

mettre en cause, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5, du Code civil, lesdits organes, comme préposés ; que c'est donc dans des conclusions d'appel pertinentes que Z... faisait valoir que les parties

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

ET 30-1 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU

K... doit être envisagée au regard des dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et non pas celles de l'article 1733 du code civil, le feu n'ayant pas pris dans le logement de M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390

Z... de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; ALORS, EN QUATRIÈME

de l'article 450 du code de procédure civile