de la clientèle du fonds de commerce était totale ou partielle, de chiffrer la dépréciation définitive du fonds ainsi que les pertes d'exploitation ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2001),

pour perte d'exploitation, démontrent sans contestation possible que la Société GAN OUTRE-MER IARD doit bien sa garantie au titre des pertes d'exploitation ; - que la perte de rémunération des gérants

bail a pris fin, ne subira pas de perte d'exploitation durant les travaux préconisés par l'expert ; que cependant, la conséquence qu'elle en tire, à savoir une réduction de l'indemnité pour perte d'exploitation

Cependant, pour calculer la perte d'exploitation, la société demanderesse produit le bilan de l'année 2022 ainsi qu'un calcul de perte d'exploitation en pièce 12.

loués à la société Delhon, avait souscrit, le 29 novembre 1991, auprès de la compagnie les Assurances générales de France (AGF), une police d'assurance pour la couverture des risques dégâts des eaux et pertes

d'exploitation consécutives aux conditions définies dans le contrat ; qu'il suffit de se reporter au chapitre IV «garantie des pertes d'exploitation» pour constater qu'elles ne concernent pas le préjudice

général, recueilli lors des débats ; Par un jugement du 20 octobre 2020, le tribunal de commerce d'Annecy a, notamment : « - dit que la société Les assurances du crédit mutuel doit garantir les pertes

Sur la perte d'exploitation L'Annexe 9 (n°3046B) du contrat d'assurance garantit le paiement de 'la perte d'exploitation survenant à la suite de dommages matériels atteignant directement les facteurs

Elle soutient qu'elle ne pouvait être condamnée au paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice de perte d'exploitation de la SARL MLO dès lors que son indemnisation est conditionnée

et à l'indemniser de la perte d'exploitation subie, En conséquence, A titre principal : Condamner la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme globale de 8.355.695,91 € au titre de la perte d'exploitation

Il convient, en conséquence, de cantonner à la somme de 90'000'euros la provision accordée au titre de la perte d'exploitation et de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sauf en ce qui

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X... demande la condamnation de la société Allianz à l'indemniser de sa perte d'exploitation, de ses frais de réinstallation, de ses frais d'achat d'un nouveau stock, de la

expertise, - le chef de mission portant suur la perte d'exploitation subie fait suite à la divergence entre la société AIG Europe et la société Smallable quant au montant de la perte d'exploitation dont

au titre de la "perte de récolte" d'asperges comprenant les coûts de replantation et la perte d'exploitation pendant trois ans, l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 2002) retient que l'indemnité de

de 2.979,98 € ne correspondant pas à la perte d'exploitation mais au total des trois préjudices.

et l'absence de neige artificielle n'est pas démontré ; - le préjudice résultant de la perte d'exploitation ne peut sérieusement être évalué à une somme quatre fois plus élevée ; - le SMGA ne justifie

La société Helvetia Assurances a réglé le 31 octobre 2023 auprès de la société Evana Cruise une partie des dommages matériels et des pertes d’exploitation, et s’est acquittée de dépenses d’expertise.

* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].