Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 926 résultats pour « pièces déposées en cours de délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements
Article R345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ; 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012
Article R344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27
d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Papeete ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ; 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012
LEGIARTI000042348214
Article 25 Les fonds de l'Académie sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 précité.
Article R214-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds d'investissement de proximité peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture
Article R144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 73
Les candidatures sont déposées au siège de l'établissement au plus tard un mois avant la date de l'élection. Les électeurs sont répartis en deux collèges.
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Article 100
Il définit la politique générale de l'Institut et délibère sur :
Article 35
Le tarif en sera rédigé par le directeur général de la librairie, et délibéré en notre Conseil d'état, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.
Article L4251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Article D4425-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer conformément à l'article L. 4425-13, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
Article R3412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
Article R914-13-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
Article R2333-120-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Article D811-140-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27
A l'issue de l'examen, le jury délibère au vu d'une part, des notes obtenues aux épreuves et, d'autre part, s'il existe, du livret scolaire ou de formation du candidat.
Article 8
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article D611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 73
La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R4322-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4322-10-1.
Article D112-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
Article 3
TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Stratifier au contact des pièces en matériaux composites Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites Mouler au contact des pièces en matériaux composites Mouler
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