[N] à la somme de 20 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que

plan de restructuration du groupe et qu'à la date de l'octroi du crédit de campagne, le 12 mars 1998, M.

. ; "aux motifs que, le 25 septembre 1997, la société 2F n'avait pas été déliée de son obligation contractuelle de mettre en place les prélèvements au titre du service Gazaumois, aucun protocole de

Y... de sa demande de restitution des objets placés sous main de justice ; "aux motifs que la nature des faits, objet de la condamnation, conduit à rejeter la requête et a ordonner la confiscation du

: le magnifique bâtiment Art Déco loué par la Fnac des [...], planté à deux pas de l'[...], fait l'objet d'une guerre sans merci entre les anciens du clan E... et des factions de l'actuel pouvoir [...

l'état d'entretien de la chose inerte ne peut à lui seul justifier la responsabilité du gardien lorsque, même à l'état neuf, cette chose n'est pas en mesure de supporter l'action humaine exercée contre

de continuation et dit que le jugement du tribunal arrêtant le plan de cession à M.

Patrick Y..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Marcel Dagort, demeurant Les Plateaux du Maine, ..., 3 / la société

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

les a assignées en résiliation des baux pour défaut d'entretien et d'exploitation ; qu'en cours d'instance, les trois sociétés ont été mises en redressement judiciaire le 25 février 1993 ; que trois plans

selon les arrêts attaqués (Versailles, 9 décembre 1999 et 8 juin 2000), qu'un tribunal de commerce, après avoir prononcé le redressement judiciaire de la société Garage de Sartrouville, a retenu le plan

l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le vendeur satisfait à son obligation de délivrance en remettant en la puissance et possession de l'acheteur l'objet même de la chose

Pierre-Louis Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Provence Côte-d'Azur Bâtiment, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

de superviser le chantier de Rouen en raison d'une surcharge de travail qui ne lui permettait même pas l'envoi d'ouvriers sur ce chantier, lequel avait été finalement en grande partie sous-traité et placé

comparution personnelle de la personne mise en examen qui souhaite se défendre elle-même" ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction prononçant le placement

C..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI La Trouvillaise, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

appartenant, de limiter à la somme de 50 000 francs l'indemnité qui leur est allouée au titre de la perte d'arbres, alors, selon le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose

surseoir à statuer ... sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan

par la motocyclette ; que cela révèle une vitesse excessive supérieure à 50 km/h ; que le tracé sur la chaussée permet d'affirmer que Y... n'a pas conduit sa motocyclette en la maintenant près du

a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir; qu'il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose