procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 1 libellée comme suit : "L'accusé G. est-il, coupable d'avoir a..., le..., par fraude

s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé à deux reprises, notamment en raison des dispositions du plan

mesures de confiscation, et pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement les prévenus à des amendes et pénalités douanières, ainsi qu'au paiement des droits fraudés

UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire a été obtenu par fraude dès lors que le dossier de demande indique que ne sera pas créé de logement supplémentaire, alors même

relaxe visant Z... de ce chef mérite confirmation en l'état de la double constatation faite par le tribunal de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder

un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, la nullité du licenciement sera retenue » ; 1°) ALORS QU'en retenant que la société Un Monde à Deux a contourné l'obligation de mettre en place

Elle soutient que : - la fraude était constituée lors de la demande de permis de construire en l'absence de mention du bâtiment existant sur les parcelles cadastrées section D nos 311 et 312 et le plan

B... sur le fond pour fraude ; qu'il s'en évinçait que c'est cette même désignation de M.

En tout état de cause, la représentation des places de parking telle qu'elle apparaît sur les plans fournis dans le dossier de permis de construire modificatif ne comporte aucune ambiguïté, quatre places

places de stationnement ; la surface des places de stationnement est inférieure à la surface requise par le règlement du plan local d'urbanisme ; la construction existante et maintenue ne dispose plus

refus de sa mutation ; qu'en écartant toute désignation frauduleuse de Mme X... en qualité de déléguée syndicale du seul fait qu'aucun licenciement n'est envisagé, le tribunal d'instance, qui s'est placé

aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle par des agents de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes

Son ordre de virer sur le compte désigné la somme de 260 000 euros était univoque et rien ne permettait au notaire de déceler un risque de fraude ou d'escroquerie.

ne suffit pas à démontrer la fraude.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 17 novembre 2021 rejetant la demande de retrait pour fraude de la délibération du 29 avril 2021: 4.

propos tenus par celui-ci, le 11 octobre 1988, à Bobigny, à l'occasion d'une conférence de presse, et ainsi articulés : "Je veux aujourd'hui vous parler de notre décision de réagir au problème de fraude

laquelle le permis de construire litigieux a été délivré, il n’était entaché d’aucune fraude ; – les requérants n’établissent pas l’existence d’une fraude ; – en l’absence de fraude, ils étaient forclos

la fraude à administrer devant le juge et que, par ailleurs, le principe contra non valentem agere non currit praescriptio ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de fraude non plus que les dispositions