AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69f19534cdc6046d47ed6099
28 avril 2026
28 avril 2026
Le jugement est confirmé sur ce point.
Source officiellePage 40 sur 4015
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00037
17 janvier 2012
17 janvier 2012
X... ayant cessé son activité le 30 septembre 2004 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'exploitation par M.
Source officielle