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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le jugement est confirmé sur ce point.

Source officielle

Page 40 sur 4015

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00037

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

X... ayant cessé son activité le 30 septembre 2004 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'exploitation par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed1

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

La CARMF fait valoir sur ce point avec raison que la gérante, non compétente en matière médicale, ne peut donner d'instructions au... AA... sur l'exécution de ses missions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201278

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre quatrième du code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14555

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Autre point à considérer, le libellé du serment que les députés doivent prêter avant leur entrée en fonction énonce qu’il sont censés représenter le peuple ukrainien et exercer leurs fonctions dans l’intérêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e2d1fa67923f78829b3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans ces conditions, la cessation d'activité devant être fixée au 31 décembre 2018, l'obligation de cotiser a cessé à cette date de sorte que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300174

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La société ES1, se plaignant d'une cessation sans alerte du fonctionnement de la centrale, entre le 15 avril et le 9 mai 2012, d'une perte de production d'énergie et d'un préjudice financier, a assigné

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

dès le mois de mai 1988, j'ai pu constater également que des créances étaient cédées en avance sur les fabrications correspondantes ; je n'ai jamais été d'accord avec ce système qui avait été mis au point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303411_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par ailleurs, le service a observé que la société LJ Com était en état de cessation des paiements depuis le 31 août 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Sur la demande en paiement d'une indemnité de cessation L'article L. 134-12 du code de commerce dispose que : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003140_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A a été admis à percevoir, à compter du 1er avril suivant, l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA).

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61ebcdc6046d47222035

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Faisant valoir que la SAS C-TEL a cessé de régler les loyers depuis le 2 mai 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03027_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 4 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
CC

civ3

61372325cd58014677406037

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la présomption de responsabilité qui pèse sur tout locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02297_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02407_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210007

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

est prescrite ; que la caisse l'a d'ailleurs informée par courrier du 20 février 2009, de la cessation du versement des indemnités journalières concernant sa salariée, Mme X..., à compter du 1er mars

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301421_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301874_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

préjudice moral (anxiété), toutefois lorsque le requérant n'a cessé ses fonctions que postérieurement à la publication des arrêtés ministériels, le point de départ de la prescription est le 1er janvier

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc711

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

responsable rémunérées aux deux tiers du coefficient 160, alors que, devant la cour d'appel, Mme X... rappelait que l'attribution du coefficient 160 à Mlle Y..., aux termes du jugement entrepris, était censée

Source officielle