En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de nullité du contrat. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

. / (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

A l'appui de sa requête, Mme A se borne à évoquer la précarité de sa situation financière sans en justifier et n'apporte, par ailleurs, aucun élément quant à sa bonne foi.

commercialiser exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers désignés par lui ne fait pas obstacle à la validité de l'accord de franchise, c'est à la double condition d'être à la fois

; que l'appelante n'est aucunement de bonne foi, étant en retard dans ses règlements dès la prise de possession des lieux, faisant des règlements à sa guise et soutenant à tort que le chèque de

Une fois réalisée, cette opération engendrera la création d'une nouvelle structure ad hoc au sein de laquelle M. B... X... disposera de 51 % du capital, M.

de la SARL Safety Car, alors qu'il aurait dû, en cas d'expédition, être en possession de la société destinataire.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. ».

dans sa possession et ce conformément à l'article 2229 du code civil" ; que les témoins ayant effectué cette déclaration sont d'une part Mme O... , dans le contexte indiqué par M.

des occupants de bonne foi au sens des textes précités, d'où il suit qu'en décidant du contraire, de surcroît après avoir énoncé qu'il conviendrait de vérifier " si en l'espèce, les appelants étaient

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () ".

Plus particulièrement, le Gouvernement estime que le requérant n’était pas de bonne foi lors de l’achat de la parcelle car celle-ci avait été revendue après l’introduction de l’action en justice par le

fait assurer une automobile par l'effet d'un legs auquel elle n'avait renoncé que le 9 mars 2009, le juge de l'exécution a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que la débitrice était de mauvaise foi

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et la mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l'allègue.

Elle impute par ailleurs à la société Newcom Distribution une négligence exclusive de bonne foi lors des opérations de dédouanement puisqu'elle prétend qu'elle savait que le RTC délivré le 15 mai 2006

du four dans les locaux de la société BCI, a eu connaissance de la clause de réserve de propriété apposée sur le bon de livraison - qu'ainsi la société SPCM est de mauvaise foi - que si le bien a péri

Le requérant se borne à évoquer la précarité de sa situation financière sans en justifier et n'apporte, par ailleurs, aucun élément quant à sa bonne foi.