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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502019_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleRéférés civils
69d00d66cdc6046d47055ff8
3 avril 2026
3 avril 2026
Par courrier en date du 22 décembre 2023, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé l'apparition d'autres désordres, vices et non-conformités.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330
12 février 2014
12 février 2014
que pour critiquer l'ordonnance dont appel, il oppose à la clause de confidentialité le principe de la liberté d'expression du salarié ; que le principe énoncé à l'article 1121-1 du code du travail vise
Source officiellecr
61372641cd58014677424280
25 février 2003
25 février 2003
de leurs constitutions de partie civile et de leurs demandes de dommages et intérêts ; "aux motifs que les pièces du dossier démontrent que l'enquête de Frédéric A... a été contradictoire, les positions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC004354398
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Le 5 mars 1998, le centre hospitalier exécuta l’arrêt en effectuant un virement sur le compte du requérant. EN DROIT 1.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
68e4358e681ed727f2a68d41
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En l’espèce le CIC EST a respecté son devoir de vigilance en prenant contact avec Monsieur [R] avant d’exécuter les ordres de virements, en lui ayant demandé des explications et justificatifs qui lui ont
Source officielleChambre 9
68683d884965b5d9df3268f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ; - Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a
Source officielle15e Chambre A
61625c95d64a6b1f5148772d
21 mars 2014
21 mars 2014
des attestations d'assurance des sous-traitants et qu'il n'est pas prouvé qu'elle les ait en sa possession, que la fausseté du planning de travaux remis par l'architecte en charge de l'établir n'est
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
30 avril 2024
Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL, juge assisté de Catherine DEHIER, greffier, DÉBATS A l’audience du 14 février 2024 tenue en audience publique devant Marie PAPART, juge rapporteur, qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100845
18 septembre 2008
18 septembre 2008
conventionné, pour une durée de vingt ans au taux moyen de 14,6% ; que des rééchelonnements de ce prêt ont été consentis par deux avenants en 1986 et en 1997 ; que, prétendant que leur consentement avait été vicié
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd2a
5 mars 1980
5 mars 1980
DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE L'INTERET DE CES PIECES QUI SE RAPPORTAIENT A UNE SITUATION COMPTABLE ET A SON EVOLUTION NE POUVAIT PRETER A DISCUSSION DES LORS QU'ELLES POUVAIENT ETRE PRODUITES, PAR EXEMPLE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403123_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités finlandaises : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110378
18 mai 2022
18 mai 2022
en déduit que la demande doit être considérée comme soulevée pour la première fois en cause d'appel et être déclarée irrecevable ; que Mme [B] [C]-[Z] réplique que la nullité de l'accord tirée d'un vice
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] [Z] alias [B] [H] est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la non délivrance des documents de voyage par le consulat d'Algérie. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f6
19 septembre 2007
19 septembre 2007
universitaire de technologie, sont classés à leur entrée dans l'entreprise au minimum dans la position V.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402f
1 juin 2018
1 juin 2018
inefficace pour l'application des règles relatives à la forclusion de l'action de l'acquéreur en état de futur achèvement à raison des vices et non conformités apparents.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007690062
9 novembre 1983
9 novembre 1983
PAR LA VILLE DE COMPIEGNE, LE 7 OCTOBRE 1973, DE LA PISTE D'ATHLETISME DU STADE LUCIEN Y..., DONT LA SOCIETE ENTREPRISE X...
Source officielleciv1
61372492cd580146774169a7
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X... exploitait un fonds de commerce, ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation de la part de la ville de Paris et de son délégataire, l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) ;
Source officielle3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
4 avril 2025
De plus, ce virement a été effectué à destination de l’étranger alors qu’ils n’avaient pas l’habitude d’effectuer des virements vers l’étranger.
Source officielle1ère Chambre
61630b6942de3d260b993199
21 mars 2012
21 mars 2012
Par arrêté du 7 janvier 2009, la commune de [Localité 3] a enjoint à la copropriété de la Maison Basque d'avoir à exécuter les travaux nécessaires à la garantie de la sécurité publique.
Source officiellePage 40 sur 1244