Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 902 résultats pour « poursuite prévue par une loi spéciale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 60
les arrêtés fixant ces prix devant toutefois être contresignés par le ministre des travaux publics et des transports ; c) Aux prix des locations autres que celles portant sur des immeubles et qui ne sont pas régies par des dispositions législatives spéciales
Article 3
directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux ou des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément ou ensemble, par l'Etat ou par les organismes définis au A de l'article 6 bis de la loi
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 31
Les étrangers autorisés à résider sur le territoire français qui voudront y exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale, jouiront dans le cadre des lois et règlements, d'un traitement équivalent à celui qui s'applique dans leurs pays
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ; c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus
Article D321-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
par la convention en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque
Article 6
L'administration des impôts peut autoriser les fabricants qui exportent habituellement des ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons intérieurs à détenir le poinçon spécial d'exportation prévu à l'article 542 du code général des impôts.
Article 16
Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis d'un avertisseur sonore répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 94 du code de la route soit pour l'usage urbain, soit pour l'usage sur route.
Article L731-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 08
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 et alimenté par les cotisations prévues à l'article L. 731-35-1.
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
Article R141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.
Article L2363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa
Article 9
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Article 12
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Article 39
Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.
Article L184-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.
Article 4
1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,82 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée
Article 2
au même article, moyennant le payement de la taxe spéciale, soit dans les trois mois suivant l'expertise prévue à l'alinéa 3 ci-après, soit à la demande des intéressés, au fur et à mesure des expéditions.
Article 1
-Le titre professionnel de technicien de laboratoire peut être complété par les deux unités de spécialisation suivantes : 1. Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie. 2.
Article 1
Une indemnité spéciale est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
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