X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près

enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du bordereau des prix

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté d'expulsion en date du 10 avril 2015 ainsi que de l'arrêté du même jour fixant le pays de renvoi pris

concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »

#Réglementation nationale des prix des produits pharmaceutiques.#Affaire 56/87.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Frais de transport facturés distinctement.

.* BONIFICATIONS D 'ANCIENNETE - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES - SERVICES PRIS EN COMPTE.

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Des Grands Prés

F..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme P..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

principal : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 10 juillet 2001) que, victime de dégâts causés par des cervidés à l'une de leurs prairies, entourée de bois leur appartenant, le GAEC du Pré

arrêts attaqués (Chambéry, 30 avril et 19 novembre 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison en Savoie, se plaignant des nuisances occasionnées par une discothèque appartenant à la SCI Le Pré

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2002), que, propriétaires d'une parcelle n° 775 au lieu-dit Le Pré

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen 3.

Face à ces impayés, PRO CONSEILS a procédé à de multiples relances pendant près d'un an et demi, notamment par deux courriers recommandés en date du 9 janvier 2025.

et d'usage de celles-ci les 2 juillet 1996 et 15 septembre 1997 commis à l'occasion de l'attribution à la société Courbon d'autres marchés publics, un réquisitoire supplétif a été pris le 22 septembre