, à faire appel aux candidatures et à fixer les modalités de leur présentation en prévoyant le cas échéant une date limite pour leur dépôt ; dès lors que le collège désignatif n'a pas exercé ses prérogatives

428-2 du code de l'environnement, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des liberté fondamentales, et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

: "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure pour violation des dispositions du code de la santé publique ; "aux motifs que les prévenus faisaient valoir que dans le cadre de ses prérogatives

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 205, 207, 208, 209, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

qui privent légalement le preneur étranger de tout droit à renouvellement ; que la cour d'appel, qui déduit l'existence d'un droit au renouvellement de M.

Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent 2 sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.

de motivation en fait et en droit ; - elle est entachée d’une erreur de fait s’agissant de la modification de l’installation électrique ; - aucun motif d’intérêt général ne permet de justifier légalement

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1, L434-2, L 434-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

des fonctions de présidence de chambres de commerce exigent au contraire que des sanctions pénales frappent ceux qui y manqueraient ; que ces organismes reçoivent des fonds publics et disposent de prérogatives

d'une clause fixant un double montant au sein d'un crédit renouvelable, seul le dépassement du montant maximum peut faire courir le délai de forclusion, dès lors qu'il ne coïncide pas avec le plafond légal

que ses attributions, de caractère purement consultatif, concernent uniquement l'élaboration et la modification des règles statutaires ; qu'eu égard à la mission ainsi définie, le gouvernement a pu légalement

X..., avait requis que lui soit infligée la peine de destitution, n'avait pas porté atteinte aux prérogatives du ministère public ni méconnu les droits de la défense, la cour d'appel aurait violé l'article

d'autre part, qu'en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 ayant validé le CIVA, le Tribunal a fait une confusion entre la validité, incontestée du comité, et le droit de celui-ci de bénéficier des prérogatives

que, d'autre part, l'inscription d'un dirigeant de société au registre du commerce est étrangère au problème de la responsabilité personnelle, des administrateurs, de telle sorte que du point de vue légal

X... aurait exercé cette prérogative essentielle du chef d'entreprise qu'est l'engagement de ses collaborateurs, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, septièmement, pour ne s'être

ses comptes clôturés aux 31 décembre 2019 et 2020, le tribunal qui n'a pas recherché si ces éléments ne suffisaient pas à établir la transparence financière du syndicat, a privé sa décision de base légale

X..., qu'en privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, premièrement, que le contrat de travail de

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

non seulement parce que l'officier de police affirme avoir évoqué une audition quelques années auparavant, fait état de sa qualité, que le prévenu indique avoir cherché à vérifier, ainsi que ses prérogatives