[K] de verser directement entre les mains de la banque le prix de vente de l'immeuble de [Localité 4] à due concurrence du montant du prêt de 120 000 euros, l'acte authentique étant passé entre M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2017), que Robert X... et Mme Z..., son épouse, ont consenti une donation-partage à leurs enfants, par acte authentique

spéculatifs de ces prêts. 7.

[I], de Me Le Prado, avocat de la société CIC Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 26 juillet 2006, complété par

X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie en visant le montant du capital restant dû ; que M.

[B] à lui payer la somme susvisée augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, outre frais irrépétibles et dépens.

X... un prêt de 1 300 000 francs, destiné au rachat par celui-ci d'un portefeuille d'assurance ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), le 13 octobre 2014, la société Stock option, locataire commerciale d'un local dans lequel elle exploite un commerce de prêt-à-porter, a consenti à la société

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de banqueroute par augmentation

Le prêt a été contracté par acte notarié signé le 28 mai 2014 pour le prêteur et le 30 mai 2014 pour les emprunteurs.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2003), que selon un acte authentique

1997), que, suivant un acte du 22 mai 1991, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... sous les conditions suspensives de la vente d'un bien appartenant aux acquéreurs et de l'obtention d'un prêt

X..., représentant des créanciers, ont demandé l'annulation des prêts ainsi que des hypothèques conventionnelles inscrites sur l'immeuble des époux Le Gléau ; Sur le premier moyen : Attendu que le

Il reconnaît à cet égard avoir été informé par le prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée" ; que cette notice

Michel X..., son frère, un appartement, dont il était convenu que partie du prix avait été réglée par compensation avec divers prêts consentis par M.

PAP, dont le transfert avait été constaté par les actes authentiques de vente, dressés par la SCP Blanc et Allègre, M.

4 ancien du code de la consommation, à la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur et à l'octroi de délais de paiement et, d'autre part, a condamné M.

La vente en l'état futur d'achévement est intervenue suivant acte authentique reçu le 16 février 2011 par Me [Y], notaire associé à [Localité 15] (35), dans lequel le délai d'achèvement du programme de

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 3 559 335 euros au taux nominal initial de 3,70 % remboursable en deux cent quarante échéances de 21 010,38 euros chacune, ainsi qu'un prêt de 535 120,69 euros

Y... qui ne disposait alors plus de moyens de paiements, omettant au passage de régler les frais de notaire liés à l'emprunt pour un montant de 3 157,04 euros ; que pour autant le prêt de restructuration