X... une ouverture de crédit, par acte sous seing privé souscrit en Belgique ; que cet acte a été réitéré, à Paris, par un acte authentique comportant des garanties hypothécaires et que les sommes empruntées

Par acte authentique du 20 novembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

gage du 13 juillet 2005, de l'acte authentique de prêt du 21 novembre 2005 et de l'hypothèque prise sur sa résidence principale.

que le contrat serait réitéré par un acte authentique au plus tard le 10 avril 1981 ; que, le 8 octobre 1985, M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt émise le 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997, et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, M.

Z... et à la Société d'aménagement immobilier de Gascogne (SAIG), des prêts par actes sous seing privés souscrits en Belgique ; que ces actes ont été déposés au rang des minutes d'un notaire à Paris, par

U..., à concurrence de la somme de 123 805 euros représentant 50 % du montant du prêt, augmenté des intérêts, commissions et accessoires ; que par un acte du 28 juin 2009, M.

authentique du 4 octobre 1978, la société Voironnaise de crédit immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier des Alpes, a consenti un prêt à M.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme O... ; Sur le moyen unique, ci-après

Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 décembre 1992), que par acte

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé  à Monsieur [D] [N],  une mise en demeure de payer, par lettre recommandée   en date du  22 avril 2024, relativement à un arriéré de 489,04€, à

de cautionnement et de la saisie ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte authentique de prêt, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que Mme N..., qui avait signé l'acte notarié

détaillées données par ces emprunteurs que Jean B... conditionnait son accord sur le prêt ou reconduction au versement de sommes en plus des intérêts prévus à l'acte ; que les premiers juges ont régulièrement

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 1996) que, par acte

authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats qu'à la date du 16 décembre 2016 prévue par l'avenant pour la réitération de l'acte

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont

authentique du 17 octobre 2013, M. et Mme X... ont promis de vendre à Mme A..., qui s'est réservée la faculté d'acquérir, un bien immobilier sous condition suspensive d'obtention de deux prêts par la

accordé un prêt à la société, avec la caution hypothécaire de M. et Mme A..., alors, selon le pourvoi, que les juges du fond, saisis d'une demande en nullité d'un acte accompli après la date de cessation

la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2006), que, selon acte

S'agissant de sa créance, il a indiqué qu'elle était composée d'un prêt immobilier et d'un prêt personnel souscrits suivants actes authentiques, que ces créances ont été fixées par le jugement du 2 février