Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 194 résultats pour « premier président statuant en référé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R61-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée : 1° D'un président de chambre à la cour d'appel désigné pour une durée de cinq ans par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission, président
Article D222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39
Pour élaborer le schéma régional biomasse, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional s'appuient sur un comité associant des représentants des élus régionaux, des acteurs économiques et des associations de protection
Article R117-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal
Article R1263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article R112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
Article 1521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Article L175-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article R112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président.
Article R814-30-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
Article R77-10-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation
Article R173-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation
Article L511-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
société de financement, le responsable de la fonction de gestion des risques peut rendre directement compte au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, sans en référer
Article 14-1
La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
Article R557-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 58
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.
Article L16-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible d'appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet dans le délai de huit jours.
Article 3
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents
Article 178
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire
Article R53-8-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction.
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-
Page 40 · 31 194 résultats