et 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Limoges, 22 janvier 1998) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors 1 / que la prise

de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit de la société Citibank NA, société anonyme, société de banque constituée et régie selon les lois des Etats-Unis d'Amérique, dont le siège est ..., prise

des articles 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension ou d'une prestation

copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la décision de supprimer le poste de gardiennage dans un immeuble en copropriété peut être valablement prise

alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur marocain occupé en France bénéficient de la prestation

l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours suivant l'envoi d'une demande d'entente préalable vaut acceptation tacite, le contrôle médical conserve cependant le droit de donner son avis sur la prise

que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1999) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre le notaire qui a reçu l'acte de prêt et de cautionnement malgré le refus de prise

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de la prime d'ancienneté et d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération des ouvriers du bâtiment prise

en charge par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation globale de financement ; que le versement d'une dotation globale à l'EHPAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait,

ou par voie électronique, comportant l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations, et que la signature de ce document par utilisation de la carte

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération

prévaloir des effets de l'annulation à l'égard des emprunteurs et de la condamner à payer à ceux-ci la somme de 42 813,72 euros, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation

[Y] [N], président notamment de la société [1], a été mis en examen des chefs précités notamment pour avoir, d'une part, facturé des prestations fictives à partir d'ordonnances récupérées en dehors de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2005), que la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run Presse

les éléments de l'enquête qui avaient conduit à son incarcération décidée par le juge d'instruction saisi des faits en litige ; que la photographie parue s'avère être la reproduction d'une de celles prises

X..., que ces photographies avaient été prises à l'insu des intéressés et que la société Hachette Filipacchi associés n'établissait pas avoir obtenu de M.

L... est poursuivi pour avoir, du 23 septembre 2007 au 2 novembre 2009, puis du 14 décembre 2009 au 8 novembre 2010, fourni une déclaration fausse ou incomplète pour obtenir une prestation ou allocation

1.2 - La prise en compte du relogement peut-elle être un pourcentage fixe de la valeur vénale libre des biens expropriés, faisant du quantum de la prise en compte du relogement une fonction croissante