sursis, 800 euros d'amende, 2 ans de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y... général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu,

X... général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu,

STIP ne constitue pas une partie variable de la rémunération des cadres, contractualisée avec les salariés, et que la prime STIP doit être qualifiée de prime exceptionnelle, devant être versée à Monsieur

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen, du pourvoi principal, qui sont irrecevables.

terrain lui appartenant, en prenant en considération l'usage effectif de ce terrain un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification

2004, qui, pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[F] à l'encontre de Mme [D] à celles d'entre elles fondées sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X..., pour Jean-Claude Y..., pris

d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification

, ce qui exclut aussi bien les postes de plus importante que de moindre qualification ; qu'ainsi, en reprochant à la société Caplain de ne pas avoir proposé à M.

cadre à compter de mars 1967, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait revendiquer la qualification

Y... seul, la cour d'appel, qui a statué par une motivation insuffisante à retenir la qualification de bien propre, a privé da décision de toute base légale au regard de l'article 1405 du code civil ;

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, le 8 avril 1982, M.

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8.

Y... dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux années afin de préparer un diplôme de monitorat d'équitation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

Le 30 juin 2017, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris une délibération pour l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, en admettant en non-valeur un certain nombre