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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qu'elle s'est vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins (Allier) et qui a été résilié le 8 avril 2020, de 16 648 euros au titre d'une prime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200653
16 avril 2015
16 avril 2015
montant de 23 814, 62 euros dans les livres du Crédit agricole et des liquidités suffisantes pour faire face à ses dépenses courantes ", se plaçant ainsi, pour juger que les primes d'assurance versées
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
8 avril 2025
titre de ses arrêts de travail ayant couru du 1er août 2018 au 19 avril 2019, faisant valoir que l’assureur a tacitement renoncé à toute nullité du contrat dès lors qu’il a continué à encaisser les primes
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa9
15 septembre 2003
15 septembre 2003
en charge est sollicitée ; * la prime d'assurance unique qu'elle a perçue lui est acquise à titre de dommages-intérêts ; Elle demande : - la réformation de la décision déférée ; - le rejet de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200699
7 avril 2011
7 avril 2011
énonciations, la cour d'appel a pu fixer au 2 juillet 2002 le point de départ du délai de prescription avant de juger, à bon droit, que cette lettre du 11 septembre 2003, ne concernant pas le paiement de primes
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c893ea7c8c112101388
18 décembre 2023
18 décembre 2023
chacun des indivisaires pour le compte de l'indivision conformément au projet d'état liquidatif ; Dit que les créances au profit des indivisaires au titre du remboursement du crédit immobilier et des primes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210041
14 janvier 2021
14 janvier 2021
CA CONSUMER FINANCE, la somme de 16.025,41 € en principal, la somme de 4.85 € au titre des frais accessoires, la somme de 51.48 € au titre des frais de requête et la somme de 247.50 € au titre des primes
Source officielleciv1
613722ddcd5801467740279f
13 mai 1997
13 mai 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
condamné la SMABTP à verser à Maître [G] es qualités la somme de 2.269.563€ au titre des frais engendrés par les procédures, a rejeté en l'état la demande indéterminée relative au remboursement des primes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101461
10 décembre 2014
10 décembre 2014
notice ; que dès lors il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance des intérêts conventionnels, ni de déduire les primes d'assurance ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a considéré que
Source officielle1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9ef
6 juin 2017
6 juin 2017
La société Central Autos ne conteste pas devoir la somme de 2 700 euros par an au titre de la prime d'assurance.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e71c
10 avril 2024
10 avril 2024
Monteils, à l'exception des travaux de calfeutrement des fissures dans les étages R+2 et R+3 et de l'enduisage du mur de la cour arrière du n° [Adresse 4] qu'il supportera en totalité; - 76% de la prime
Source officielleChambre civile 1
69cee234cdc6046d47e90b4b
2 avril 2026
2 avril 2026
Subsidiairement, - Débouter les consorts [N] [Y] de leurs demandes indemnitaires au titre du remboursement des frais d’emprunt, des frais de gardiennage, des primes d’assurance, du prix d’achat du véhicule
Source officielle2e Chambre
5fde9689fe14c46ba24becfb
28 juin 2018
28 juin 2018
La société X... a le 26 juillet 2017 fait assigner en paiement de la prime d'assurance la société AIRCRAFT FINANCE, laquelle a le 7 septembre suivant dénoncé cette assignation à la société TRANS MAR et
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee0
17 février 2016
17 février 2016
Et attendu que la prime d'assurance pour les trois risques garantis (décès, incapacité et chômage) s'élève à 3, 84 % du montant de l'échéance, dont 0, 40 % au titre du seul chômage, ainsi que cela résulte
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43757
17 février 1987
17 février 1987
, en sa qualité d'assurée comportait les mêmes précisions, aucun nom, ni le sien ni celui de son mari, ne figurant dans la colonne " co-assurés " ; que la Caisse d'épargne a régulièrement prélevé la prime
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d893facdc6046d47bbee88
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle sollicite la condamnation de la société Oh Madiana à lui payer les sommes suivantes : - loyers impayés (10 x 239,68 euros) 2 396,80 euros, - prime d'assurance 2021 176,00 euros, - indemnité de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
termes de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (…) / a bis) Les primes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00064
20 janvier 2021
20 janvier 2021
X... la somme de 50 685,92 euros, après avoir retenu que la seconde avait manqué à son obligation de mise en garde, l'arrêt retient, pour quantifier le préjudice, que les primes d'assurance ne sont pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les primes d'assurance acquittées pour l'immeuble sis 221 place de la mairie sont des charges déductibles dans leur intégralité, dès lors que cette assurance permet d'assurer
Source officiellePage 40 sur 8669