AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10617
31 mai 2017
31 mai 2017
Monsieur C. prétend à la prime d'objectifs correspond à la part variable de son salaire en arguant du fait qu'il a toujours perçu une somme de 10 000,00 euros et qu'en 2012, les objectifs ont été atteints
Source officiellePage 40 sur 7663
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02212
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X... en paiement de primes d'objectifs ; AUX MOTIFS QUE les deux demandes qui ont été jointes en première instance ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui
Source officielle