AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le manquement à la priorité de réembauchage Aux termes de l'article 1233-45 du code du travail, «'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai
Source officiellePage 40 sur 562
Chambre civile
65015138064ab105e62da304
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[V] et [P], représentée par [F] [M] sur les catégories 35 et 41 pour une durée de 30 jours, - cet usage correspondait aux finalités de la marque ( en classe 41).
Source officielle