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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le manquement à la priorité de réembauchage Aux termes de l'article 1233-45 du code du travail, «'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai

Source officielle

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CA

Chambre civile

65015138064ab105e62da304

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[V] et [P], représentée par [F] [M] sur les catégories 35 et 41 pour une durée de 30 jours, - cet usage correspondait aux finalités de la marque ( en classe 41).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01192

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

physique, l'information que des allocataires et l'instruction des dossiers d'ouverture et d'attribution des droits, au prétexte que cette dernière tâche n'impliquait pas un contact permanent avec un usager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91677

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

X... a saisi le 12 juin 2009 le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE, de demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db7f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

, anciennement Continental trust, dont le siège est à Zug 6304 (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre civile), au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00583

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

en vigueur dans l'entreprise ; mais que outre qu'une erreur même répétée ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage, la preuve de l'existence et de l'étendue dudit usage pèsent sur celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc07

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Sur la priorité de réembauchage et sur les critères d'ordre des licenciements (90 000 €) M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100267

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

l'existence d'un dommage intégralement consommé, demeuraient impropres à écarter la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en dépit de l'usage

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e39c

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

ET EN EN DEDUISANT L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LA PART DE LA CONDUCTRICE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET L'OBLIGATION FAITE A UN USAGER DE S'ASSURER PREALABLEMENT A TOUT CHANGEMENT

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034486999

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Dynamic Radio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a accordé à la société Radio France l'usage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002624_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

août 2010, la conclusion d'une convention le 11 juillet 2016 entre la SEMMARIS et la société Immostef et la reprise des terrains concédés méconnaissent ses droits de jouissance, de préférence, de priorité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203146_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

territorial de contrats locaux de sécurité et notamment celui de la ville d'Albi également appelé " Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2020-2024 " ; elle s'occupe d'usagers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203239_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

territorial de contrats locaux de sécurité et notamment celui de la ville d'Albi également appelé " Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2020-2024 " ; elle s'occupe d'usagers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203366_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

territorial de contrats locaux de sécurité et notamment celui de la ville d'Albi également appelé " Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2020-2024 " ; elle s'occupe d'usagers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89287

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

09 / 581,515, EUROPE 98962512,4 et USA 10 / 981,727), * élever le montant des dommages et intérêts à lui payer par le CNRS à la somme de 1 millions d'euros, ayant été privé en outre pendant 7 ans, à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d8eb05d6bf6564d9dc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne. 3.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620633

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

DE METZ, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANNEES DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR NECESSAIRE AU CHAUFFAGE ET A L'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE SANITAIRE DES USAGERS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616298

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE EN CAS DE VACANCES D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165114

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de communication des documents regroupant les données statistiques suivantes : 1) le nombre de personnes dans l'attente d'un hébergement (par nationalités, situation de famille, par région et par "priorité

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44140

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MOBI-G UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES, ENVERS L'ADMINISTRATION, A DEMOLIR DANS UN DELAI DE NEUF ANS A COMPTER DU 27 MARS 1963; QUE LE BAIL CONCLU

Source officielle