La Société CAC 971 était condamnée à payer à Mme X... les sommes suivantes : -1100 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, -6600 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle

d'engager une procédure de licenciement pour faute grave ; que, plus spécialement, le statut du personnel des industries électriques et gazières n'impose pas qu'un agent soit relevé immédiatement de son

de licenciement ; que la procédure de licenciement n'est entachée d'une quelconque irrégularité.

de l'article L 122-14-5 du Code du Travail peut, en l'absence de toute procédure de licenciement, cumuler le bénéfice de dommages et intérêts et de l'indemnité pour irrégularité de procédure, prévue par

non respect de la procédure de licenciement, 40.000 F de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 6.663 F de dommages et intérêts pour absence des conditions de mise en oeuvre de la priorité de

premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

Pour condamner la société à payer une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que la salariée a été licenciée pendant la période

pour inobservation de la procédure de licenciement AUX MOTIFS QUE Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient d'allouer à M.

titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la procédure

réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure

apprécier la réalité du motif allégué à l'appui du licenciement de Madame X... ; qu'en considérant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que la procédure de licenciement était fondée sur un motif

non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la jurisprudence constante attachée à l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et interdisant le cumul

Il résulte de la combinaison de ces articles que l'indemnisation prévue par l'article L.1235-2 du code du travail en cas d'inobservation de la procédure de licenciement peut se cumuler avec l'indemnité

." ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement

pour occuper un emploi de secrétaire commerciale standardiste ; qu'en dernier lieu, elle a occupé des fonctions de technico-commerciale ; que la société Pac Damas a engagé le 22 novembre 2011 une procédure

Les parties s'accordent sur le fait que la nullité de la procédure de licenciement de Monsieur X... ne peut être prononcée sur ce fondement.

et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter M.

dépendant du même réseau, courriers tous datés du 20 juillet 2009 n'ayant été suivis de réponses que de la part de deux d'entre elles, cela une dizaine de jours seulement avant l'engagement de la procédure