Le 5 décembre 2018, La Poste a demandé au président du tribunal de grande instance de constater que la preuve d'un risque grave n'est pas rapportée, de juger la demande d'expertise non fondée et abusive

de grande instance de Rouen, aurait antidaté l'ordonnance de délégation de Mme A... en vue de régulariser la prolongation de la rétention administrative, l'ont fait citer devant le tribunal correctionnel

X... et la société Dilastac ont assigné devant le tribunal de grande instance la banque, la société Delacourt Poissonnier (le notaire), la société JPB Sophia promotion, et E...

alors « que le juge saisi d'une demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation, qui doit comporter les éléments d'information

Faits et procédure 1.

de grande instance d'une demande de condamnation sous astreinte de la société à engager le processus d'information et de consultation, et de suspension de la mise en oeuvre du volet social du projet dans

G... était tenu de présenter devant le tribunal de grande instance d'Albi, saisi d'une demande de retranscription du jugement sur les registres de l'état civil, et devant le tribunal correctionnel de Créteil

Faits et procédure 1.

Vu le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui a annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite le 3 avril 2009, devant le consul adjoint de France à [Localité

des époux R... tendant à la désignation d'un géomètre-expert, qu'ils avaient vainement tenté de faire exécuter le jugement du tribunal d'instance de Jonzac ayant procédé au bornage des propriétés contiguës

Par jugement en date du 16 juin 1998, le tribunal d'instance de Molsheim s'est déclaré incompétent et a renvoyé la procédure devant le tribunal de grande instance de Saverne ; que le 24 août 1998, le cabinet

Faits et procédure 1.

Jean-Paul Y... et sa soeur, Mme Z..., ont sollicité du tribunal le dégrèvement des impositions et pénalités ainsi recouvrées à leur encontre ; Attendu que, pour accueillir la demande de dégrèvement,

Le 10 février 2009, [X] [R] et son épouse ont assigné la SCI du Connil devant le président d'un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil aux fins de désignation d'un

le tribunal de grande instance d'Angers, lieu du siège social de cette dernière.

Par jugement du 6 avril 2018, le tribunal de grande instance a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association, la société AJ UP, représentée par M.

Faits et procédure 2.

IV, n° 363, page 300), a accueilli les demandes des banques et condamné les cautions à exécuter leurs engagements ; que les banques ont saisi le tribunal de grande instance d'Auch d'une demande de validation