; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

fiscales, le droit de dresser procès-verbal, sur les lieux où ils se trouvaient, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; " alors

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,

L. 190 du livre des procédures fiscales mais une simple demande de restitution d'une créance due d'impôt sur les sociétés ; - l'administration fiscale a ainsi procédé à un contrôle fiscal fondé sur

fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.16 B-1 du livre des procédures fiscales : 5.

impôts, qui entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... et la SA Agence Lagrange

impôts, qui entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'ordonnance

impôts, qui entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... et la SA Agence Lagrange

engagée dans les actes à y construire dans les quatre ans ; que, cet engagement n'ayant pas été tenu, la société a fait l'objet, le 1er août 1988, d'un redressement tendant à la déchéance du régime fiscal

fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société AK Services, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le second moyen de cassation,

de la procédure de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, qu'il convient d'ajouter que l'article L. 38 n'a pas été visé dans le procès-verbal ; "alors que l'article L. 26 du livre des procédures

fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction, issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, les agents

Il est constant qu'à cette date, le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré pour les années d'imposition 2006, 2007 et 2008.

prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration a violé le secret professionnel de l'avocat ; en conséquence, ordonner le retrait de la procédure des pièces couvertes

fiscales soumet aux règles de la procédure fiscale " toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondés sur la non-conformité de la règle

destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs, propres, qu'il ne peut être déduit de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales,

L. 16 A du livre des procédures fiscales. 7.