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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba69
16 avril 2024
sans représentation obligatoire que la procédure avec représentation obligatoire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200323
22 février 2012
que le fait que la procédure en matière de référé soit sans représentation obligatoire n'interdit pas la représentation d'une partie par un auxiliaire de justice et que Mme X..., condamnée aux dépens du
Pôle 1 - Chambre 1
6162700a18eff35429d86507
3 septembre 2013
civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire, - le recours en annulation ou l'appel nullité ne permettant pas un recours effectif au sens de l'article 6 de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2014:C200827
15 mai 2014
, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige ; que, d'autre part, la procédure
ECLI:FR:CCASS:2019:C200275
21 février 2019
et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu qu'en application de l'article
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7127
19 septembre 2000
Par ailleurs, la procédure sans représentation obligatoire obéit à des règles spécifiques (articles 983-995 NCPC) et se trouve de ce fait notablement simplifiée par rapport à la procédure avec représentation
Chambre sociale 4-3
677f6612e034c1f8dc4587d3
8 janvier 2025
Cette disposition est à peine de caducité ; Vu les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, 1032 du code de procédure civile ; A compter du 1er août 2016, la représentation rendue obligatoire
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb5
29 août 2013
les procédures avec représentation obligatoire, l'instruction du dossier est clôturée par une ordonnance de clôture, * que dans les autres procédures, l'affaire est fixée sans ordonnance de clôture
613721c1cd580146773f6ebe
18 novembre 1992
civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la rémunération
613721c1cd580146773f6ebf
civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la
613721c1cd580146773f6ec0
613721c1cd580146773f6ec1
soc
6079b16e9ba5988459c52147
5 octobre 1993
civile, si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie ; qu'il résulte de
ECLI:FR:CCASS:2022:C200283
17 mars 2022
Selon le troisième, le défaut de pouvoir spécial d'une personne, chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire, constitue une irrégularité de fond affectant la validité
ECLI:FR:CCASS:2013:C201297
12 septembre 2013
civile et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du code de procédure civile, la faculté
2e chambre civile
63b7ccfe6b63637c907b7bb9
5 janvier 2023
représenté S.A. [23] [Adresse 25] [Localité 14] non représenté TRESORERIE [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 11] non représenté S.A. [26] [Adresse 5] [Localité 15] non représenté
Chambre sociale
644b6381c51457d0f882dc7e
27 avril 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne est représentée par Mme [K] [S], juriste chargé d'audience mandatée.
Chambre 3 A
64a8ff1703029105dbedc04e
3 juillet 2023
parties, régulièrement convoqués ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure
643a428bd83dbd04f5fb29de
11 avril 2023
Pôle 6 - Chambre 12
6163c63cf3112a7c58687437
2 avril 2009
de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2009, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargé
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