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96 142 résultats pour « procédure sans représentation obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba69

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

sans représentation obligatoire que la procédure avec représentation obligatoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200323

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

que le fait que la procédure en matière de référé soit sans représentation obligatoire n'interdit pas la représentation d'une partie par un auxiliaire de justice et que Mme X..., condamnée aux dépens du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162700a18eff35429d86507

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire, - le recours en annulation ou l'appel nullité ne permettant pas un recours effectif au sens de l'article 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200827

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige ; que, d'autre part, la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200275

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7127

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Par ailleurs, la procédure sans représentation obligatoire obéit à des règles spécifiques (articles 983-995 NCPC) et se trouve de ce fait notablement simplifiée par rapport à la procédure avec représentation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677f6612e034c1f8dc4587d3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette disposition est à peine de caducité ; Vu les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, 1032 du code de procédure civile ; A compter du 1er août 2016, la représentation rendue obligatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb5

Appel

29 août 2013

29 août 2013

les procédures avec représentation obligatoire, l'instruction du dossier est clôturée par une ordonnance de clôture, * que dans les autres procédures, l'affaire est fixée sans ordonnance de clôture

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ebe

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la rémunération

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ebf

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ec0

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6ec1

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la

Source officielle
CC

soc

6079b16e9ba5988459c52147

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

civile, si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200283

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Selon le troisième, le défaut de pouvoir spécial d'une personne, chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire, constitue une irrégularité de fond affectant la validité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201297

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

civile et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du code de procédure civile, la faculté

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfe6b63637c907b7bb9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

représenté S.A. [23] [Adresse 25] [Localité 14] non représenté TRESORERIE [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 11] non représenté S.A. [26] [Adresse 5] [Localité 15] non représenté

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6381c51457d0f882dc7e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne est représentée par Mme [K] [S], juriste chargé d'audience mandatée.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64a8ff1703029105dbedc04e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

parties, régulièrement convoqués ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure

Source officielle
CA

Chambre 3 A

643a428bd83dbd04f5fb29de

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

parties, régulièrement convoqués ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163c63cf3112a7c58687437

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2009, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargé

Source officielle

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