AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

parties communes.

Z..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté expresse à cet égard

Faits et procédure 1.

Avel, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du fonds commun de titrisation Hugo créances 2, et l'avis de M.

spéciale de délai de communication des conclusions est applicable par préférence aux règles de droit commun du code de procédure civile ; qu'en estimant néanmoins que les dispositions de l'article 909

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collecti-vités territoriales, 6 et 593 du Code de procédure

Mary II (le X...), dont l'objet était l'exploitation commune d'une surface de vente par des commerçants indépendants, a été mis en règlement judiciaire, le 10 décembre 1984 ; que, par décision de son assemblée

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

l'appui de leur demande en réfaction du prix de vente, les cessionnaires faisaient valoir qu'ils n'avaient pas été informés par le liquidateur de ce que le local commercial ne satisfaisait pas aux règles

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune aux entiers dépens.

la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-3, 706-11, 591 et 593 du Code de procédure

Si la procédure pénale n'est pas poursuivie, la procédure administrative qui a été suspendue reprend son cours. / 3.

CEE 2847/93 du 2 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, de l'article 4.d du règlement CEE 850/98 du 30 mars 1998, de l'article 6 du décret-loi du

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré : Sur la demande de remise en état des parties communes mitoyennes, - que si le règlement de copropriété précise que les parties communes comprennent

qu'à un règlement partiel de 593, 62 € ; Par Ordonnance de référé du 26 septembre 2024, la SARL HASHMAT GROUP a été condamnée à payer la somme de 4 748, 32 €, ladite décision prenant acte de l'existence