Le prix de cession proposé est de 70.000 € HT, comprenant les éléments incorporels et corporels.

[U] au projet de cession du bail commercial, condamné M.

X... cédait encore à Nexity franchises 470 588 actions de FGHI, pour un prix de 1 999 999 € et signait une promesse de cession se substituant à la promesse de 2006 et par laquelle les parties convenaient

X... a confié à la société Les Damiers du Léman un mandat de vente portant sur une maison jumelée de 130, 43 m2 avec terrain de 634 m2 située à ... en Haute-Savoie, devant être proposée au prix de 399

Statuant en ouverture de rapport, le tribunal, par jugement du 19 mai 2005 a :- dit que le nombre d'heures consacrées par la société QUATUOR à la préparation du projet d'acte de cession des titres de Francis

de parts susvisé, que dans le cadre du bail annexé à la promesse de cession de parts également déjà évoqué ; Que sans que le tribunal n'ait à rechercher le pourquoi de ces transformations ou améliorations

Le 15 mai 1984, la société SINGER a consenti à la société MAISON ET JARDIN une promesse de cession du droit au bail sous conditions suspensives suivantes : * obtention dans le délai de deux semaines pour

[U] et la société MJ Informatique font valoir que le protocole du 8 octobre 1996 ne prévoit que l'émission d'options de souscription ou d'achat d'actions de la société Ceacti ou une promesse de cession

le RPVA le 21 février 2017 pour la société Gestorel en vue de voir, au visa des articles 1134 et 1168 ancien du code civil, - constater qu'il résulte de manière claire et précise du protocole de cession

trompée sur la situation du groupe Marine Propulsion aujourd'hui en liquidation judiciaire, la société Marine Participation acquéreur substitué a mis en oeuvre la procédure arbitrale convenue dans la promesse

actifs restitués étant inutilisables, détruits ou disparus ; attendu que Monsieur Pascal Y... affirme au contraire qu'à la suite de son embauche par la SARL AMPERE et fils et de la caducité de la promesse

. & associés dans la promesse de cession des parts sociales conclue le 23 novembre 2011 et réitérée par acte du 15 février 2012, et à l'engagement de M. E... F..., M. C...

6], le 3 octobre 2013, la société de droit espagnol Meridional Europa SL (ci-après Meridional), a consenti à la société Financière Volpe et Fils (ci-après Financière Volpe) et Monsieur [E] [T] une promesse

pourvoi, que le second alinéa de l'article 1er de la convention du 29 avril 1987 désignait la société Les Coopérateurs de Normandie à l'effet de recevoir du bénéficiaire la demande de réalisation de la promesse

Sur ce point, Me [E] fait valoir que sa faute n'est pas constituée dés lors que l'accord des parties à la cession est intervenu le 5 novembre 2007 par la signature d'une promesse de cession du fonds dans

La société Victorina-WD a consenti à la société Expertim Immobilier, le 23 mai 2019, une promesse de cession de droit au bail commercial, au prix de 35 000 euros, pour un local sis 37 rue de Montreuil

Benoît A... et Mme Marie-Pascale F..., son épouse, avait conclu le 28 juillet 2014 une promesse synallagmatique de cessions des autorisations d'exploitation de l'EHPAD au profit du repreneur ; - les

* * * FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2023, la société Hestia Développement a régularisé une promesse de cession de la totalité des actions de la SAS Ag Bellavista, au bénéfice de la SAS NG