Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), que la société Etma a conclu le 28 septembre 1995, avec la société SDIMA, la promesse

Cet acte authentique avait été précédé d'une promesse synallagmatique de vente en date du 27 mars 2006, rédigée par la société IMM NORD, agence immobilière.

Ajalbert et les époux Z... à verser aux époux A... l'indemnité contractuelle prévue en cas de non-réalisation de la promesse de vente des parts de la société civile immobilière ; que par jugement du 30

synallagmatique du 26 mai 2003, les époux X... ont promis de vendre un immeuble à M.

du 15 mars 2005 est conforme au protocole qui ne prévoyait aucun calendrier, le délai de six mois ne concernant que le temps entre la promesse et l'acte authentique et non celui pour signer la promesse

[E] [Y] et la SARL [Z] Aménagement dans la promesse synallagmatique de vente du 27 février 2020 ; Dit que la vente est parfaite aux clauses et conditions de la promesse synallagmatique de vente du 27

synallagmatique de vente, sous condition suspensive, d'un bien immobilier, par l'entremise de la société Bureau locations ventes immobilier (la société BLV), et déposé entre les mains de celle-ci, en

Le 13 mars 2006, ils ont régularisé avec Monsieur [I] une promesse synallagmatique de vente pour le prix de 560.000 euros, sous plusieurs conditions suspensives, notamment l'obtention par l'acquéreur d'un

ne peut valoir vente ; qu'en l'espèce, la promesse a été signée le 20 septembre 2013 par les acquéreurs et le 26 septembre 2013 par Monsieur Z... ; que sur l'exemplaire de la promesse signée par les deux

(Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° R 19-16.949 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Provalim, société à responsabilité

attaqué (Paris,26 octobre 2006) que par acte notarié du 30 juillet 1999, la société Foncière Costa a consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble sis... à Paris

synallagmatique de vente réputant le prêt obtenu et la condition réalisée dès la remise par la banque d'une offre de prêt écrite conforme aux caractéristiques principales énoncées dans la promesse ; que

X... , propriétaire des lots 205, 206 et 302 du bien immobilier sis [...] , a consenti une promesse synallagmatique dénommée "vente conditionnelle" de ces lots au profit de la SCI Leica signée le 2 novembre

* * * Suivant promesse de vente du 29 janvier 2010 réitérée par acte authentique du 8 juillet 2010, la société unipersonnelle à responsabilité limitée ALLOTERIMMO a acquis auprès de Monsieur

P... de ses demandes formées contre M. et Mme B..., cédants des parts sociales de la société [...] ; Aux motifs que M.

[Z] une promesse synallagmatique de vente au prix de 1 400 000 euros d'un bien immobilier situé à [Adresse 19], à usage de parking, et [Adresse 1], à usage de bureaux.

Auron grand domaine (la société AGD) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble comportant des conditions suspensives devant intervenir au plus tard le 15 décembre 2006 ; que l'acte stipulait

Z... et la SCI Les Bains (la SCI) ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 362 000 euros, d'une durée

Jean-François Z... a conclu, en 1989, avec les consorts Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur l'ensemble des parts, actions et comptes courants que les consorts Y... possédaient dans la

Le 30 septembre 2014 la société 35 AVENUE, au motif que la totalité des conditions suspensives (dont l'accord du bailleur) a été réalisée, a demandé à la société TEXTO FRANCE de lui adresser son projet