les articles 544 et 545 du code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007), que dans le cadre de la négociation du protocole

account its findings in Shahzad (cited above, §§ 75-79), the Court concludes that this complaint discloses a violation of Article   13 of the Convention taken in conjunction with Article 4 of Protocol

T..., à signer pour le compte du directeur de cette Agence, en application de l'article 2.2. « les protocoles et les avenants relatifs à l'autorisation de versement en lieu unique des entreprises ainsi

du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 (n 89- 935 du 29 décembre 1989) et l'arrêté ministériel du 18 décembre 1990, qui dispose que, pour l'application de ce décret, doivent être

la Polyclinique de sa demande ; Attendu que la Polyclinique du Val de Sambre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole

la Polyclinique de sa demande ; Attendu que la Polyclinique du Val de Sambre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole

besoin d'aucune stipulation particulière, s'entend de la mise à disposition qui leur est assignée au contrat ; qu'il était constant en l'espèce -et la société X... l'a reconnu dans le cadre du protocole

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application

que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application

que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application

de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement

lui-même, I'Etat, la Caisse centrale de coopération économique et la Caisse des dépôts et des consignations, ce protocole ayant eu pour objet l'apurement du passif de la Sodeg devenue Agat, grâce à la

fait l'objet, comme les salariés concernés d'une modification de leur emploi, qu'à ceux qui avaient fait l'objet d'une suppression d'emploi alors, selon le moyen, qu'en détachant du contexte de ce protocole

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

[W], courtier en assurances, a assigné la société Gras Savoye en paiement de commissions dues au titre d'un protocole de collaboration conclu entre les parties le 30 novembre 2001.

Un litige les opposant sur la qualité des produits et le paiement de factures, la société Arma cuir et la société Arma Leder BV ont signé, le 2 octobre 2013, un acte dénommé "protocole transactionnel",