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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627875

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles de Gaulle, en précisant, d'une part, que ce décret ne peut avoir légalement pour effet de prévoir

Source officielle

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c506c2

Cassation

15 avril 1983

15 avril 1983

D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 SUSVISEE ET DES USAGES

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155338

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Le tarif, fixé par l'assemblée délibérante, « peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées

Source officielle
CC

civ2

607943749ba5988459c426b4

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41941

Cassation

5 mai 1975

5 mai 1975

FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ; QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE NE CONSTITUE PAS, AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE, ET D'USAGE

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb7c4

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la S.N.C.F. de sa responsabilité en tant que gardien alors que, d'une part, en ne recherchant pas si celle-ci ne pouvait prévoir

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour concussion a prononcé sur les intérêts civils ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100813

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

privé, usage affaires, usage commercial, usage locatif ; que cette rubrique 4 des conditions particulières de la police d'assurance souscrit par l'aéroclub E..., intitulée Usages garantis, mentionne que

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29b0cdc6046d475cd302

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cavone - 20090 AJACCIO ( CORSE DU SUD) non comparant ni représenté D’autre part EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 01/02/2024, [H] a donné à bail à [F] [P] [A] [J] [B] et [T] [E] [L] [B] un logement à usage

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503104_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

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CA

8ème chambre

69e077ffcdc6046d4769b636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, mélangeur entartré, pas de joint silicone'» et l'état des lieux de sortie indique un lavabo à l'«'état d'usage avancé'» avec en commentaire «'mitigeur usagé, traces de salissures, vasque avec éclats'

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00790

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

du gaz naturel exclus du champ d'application de l'accise harmonisée, c'est-à-dire le gaz destiné à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, le gaz à double usage et le gaz utilisé dans

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CC

cr

61372609cd5801467742273b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour infractions au Code de la santé publique, les a condamnés solidairement à 300 000 francs d'amende et a prononcé

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61dfcdc6046d471d3748

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il y a lieu de prévoir que les visites du bien saisi par les éventuels acquéreurs seront assurées par un membre de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, commissaires de justice associés à Aix-en-Provence, aux

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TA

3ème chambre

DTA_2302451_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du service public, prévoir des tarifs différents selon les catégories d’usagers qu’à la condition que ces différences soient justifiées par des considérations d’intérêt général en rapport avec l’exploitation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00216

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

3°/ qu'alors que l'embauche de travailleurs par une association de services à la personne agréée pour les mettre à la disposition d'utilisateurs relève de la liste des emplois pour lesquels il est d'usage

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134198

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses

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CC

soc

61372519cd5801467741af92

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

a été engagée par la société Jet tours, dans le cadre de divers contrats dits de "vacations", à compter du 27 avril 1988, en qualité d'agent d'accueil, et affectée à l'aéroport Marignane-Marseille-Provence

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CC

cr

6137263ccd58014677423fb2

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

dans un procès civil, après la date de la clôture des débats ; que dès lors, faute d'avoir recherché si un usage positif de la pièce arguée de faux avait pu être réalisé après le 27 juin 1995, et si par

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