Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-12 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les fonctionnaires de police poursuivis

les faits dont ils sont saisis, ils ne sauraient se retrancher derrière la qualification inexacte prétendument donné par ce dernier dans ses écritures, pour les écarter ; qu'en refusant d'examiner les

sous toutes leurs qualifications possibles ; qu'aucune ordonnance de non-lieu n'est intervenue concernant les faits de fellation imposés à la jeune victime, dès lors ces faits lui sont nécessairement

S'il apparaît, en cours d'information, que les faits dont est saisi le juge d'instruction doivent recevoir une qualification différente de celle qui a été retenue et qu'en raison de cette qualification

Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; "que le défaut de qualité pour agir, qui n'affecte que la recevabilité

profiter les salariés, avec des augmentations de salaire de 200, 250, voire 300 euros net de plus chaque mois » ; que les faits poursuivis n'apparaissent pas susceptibles de recevoir une autre qualification

Faits et procédure 1.

, alors même qu'elles auraient fait l'objet de poursuites distinctes ; que, sur la connexité, la présente information judiciaire regroupe quatre séries de crimes qui, bien que poursuivis séparément en

incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen pris, par la société, de ce que les faits de travail dissimulé

possibles en facturant plus d'actes que ceux réalisés et les travaux qui auraient été effectués à tort, notamment sur des dents saines ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des débats que le fait

Il a également été poursuivi en la même qualité, en violation manifestement délibérée des mêmes obligations, auxquelles s'ajoute celle d'avoir fait embarquer la victime au mépris des textes encadrant le

sous la qualification de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service ; qu'il s'agit en l'espèce d'un seul et même fait daté du 14 juin 1990 et situé à Epinal ; que la poursuite

et leur qualification dans les termes suivants : » et jusqu'à « C'est pourquoi, [J] [N], en reconnaissant ces faits, qualifiés par le magistrat instructeur, a décidé d'opter pour une procédure de CRPC

Faits et procédure 1.

« qu'il ressort des propres écritures de la caisse que la décision de prise en charge est intervenue après changement de qualification de la maladie en plaques pleurales sous la qualification 030ABJ9203

nouveaux, puis a retenu la qualification d'escroquerie lors de la mise en examen s'agissant de la remise de ladite somme, sont libres de la qualification juridique à donner aux faits ; - la date de la

motifs propres que les premiers juges ont fait une "analyse exacte des faits qui leur étaient soumis et en ont justement déduit que X...