, dans les conditions fixées à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont comprises de plein droit dans la procédure collective du dirigeant que dans les termes de la décision rendue sur cette

au prononcé d'une injonction de faire qui ne pouvait être adressée qu'à son dirigeant, seul qualifié pour l'exécuter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31,

des tee-shirts en provenance du Bangladesh ; que des certificats d'origine "Form A" délivrés par les autorités compétentes de ce pays ont permis à la société Delta de bénéficier de l'exemption des droits

, dans les conditions fixées à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont comprises de plein droit dans la procédure collective du dirigeant que dans les termes de la décision rendue sur cette

fonds de commerce exploité par la société Nautilus ; que par acte du 31 janvier 1997, la société Remorques PAM (la société Remorques) a acquis ce fonds de commerce ; que les consorts Z..., en leur qualité

de syndics de la liquidation des biens de Monsieur Louis A..., 3°/ Monsieur Louis A..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité de dirigeant de fait de la société ENTREPRISE

Technologies et a ensuite demandé à Georges C... d'en devenir le dirigeant de droit ; que, cependant, il a conservé en fait la direction de la société ; qu'il a décidé notamment de recruter sa soeur, d'installer

X..., en qualité de dirigeant, sur la partie droite à proximité de la case préremplie relative à la domiciliation.

d'entreprises de bâtiment et travaux publics afin de favoriser la désignation des sociétés SEC et S3C, en qualité d'attributaires ou de sous traitantes des marchés de construction de plusieurs sections

conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian B... coupable de tentative d'escroquerie aux motifs qu'il était en droit

X..., en sa qualité de dirigeant de la société Algety rémunéré près de 40 000 francs par mois, n'avait pas pris la moindre mesure pour tenter de remédier aux difficultés rencontrées par sa société, la

de liquidateur qui assumait la direction de la gestion de la société" ; que l'appelant, en sa qualité de dirigeant social, devait établir ou faire établir les déclarations de TVA ; que le défaut d'établissement

qualité pour voir appliquer les dispositions relatives à la rémunération des dirigeants au soutien de sa prétention résultant de l'article L. 631-11 du code de commerce ; que lorsqu'une procédure de redressement

Michel X... était employé par la société Pompes funèbres de l'Esterel en qualité de "directeur administratif" avec un salaire minime, ce qui établissait qu'il n'exerçait pas une fonction de dirigeant au

, ensemble les droits de la défense " ; Attendu que les ingénieurs des laboratoires d'analyse des Douanes n'ont pas qualité pour engager les poursuites relatives aux infractions à la constatation desquelles

d'acheteur-revendeur, c'est-à -dire achetant en son nom et pour son compte des marchandises à l'étranger pour les revendre en France, mais uniquement celle du mandataire de cette société, qualifiée de

prise en assemblée générale par la SCI dont il était associé ; qu'il apparaît ainsi que l'acte reproché n'est pas un acte imputable à Y... en la qualité de dirigeant de fait de la SARL Il Padrino,

[J] n'a donc pas perdu l'intérêt et la qualité à poursuivre en responsabilité M. [T] [K], en sa qualité de dirigeant de la société Efes sur le fondement d'une action ut singuli. 15.

remettre les documents réclamés ; qu'en affirmant que "les dirigeants de droit et de fait de la société Les Carrières d'Alissas, MM.

de cadre dirigeant de M.