que de dommages-intérêts pour absence de paiement de salaire et délivrance d'un certificat de travail irrégulier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

[C] a été engagé, en qualité d'ouvrier qualifié, à compter du 3 janvier 2022 par la société USP. 2.

qui les invoque pour justifier l'allocation de salaires sans considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que la mauvaise exécution du travail ne permet pas de justifier le versement d'une rémunération moindre au salarié qui exerce des fonctions, tâches et

la procédure de remboursement auprès du CGEA, - voir déclarer opposable la décision à intervenir au CGEA pris en sa qualité d'assurance garantie des salaires, - statuer ce que de droit quant aux dépens

telle demande ne figurait plus dans les conclusions du 27 décembre 1990 des salariées ; et alors, selon le deuxième moyen, que si la présentation des bulletins de salaire et la ventilation des éléments

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNIEP

X..., embauché le 1er juin 1988 par le Garage du Centre en qualité de mécanicien moyennant un salaire net de 8000 francs par mois, a cessé, le 28 juillet 1988, son travail à la suite d'un désaccord l'opposant

devait assurer le contrôle de la qualité et du rendement de la production a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

[Z], qui exerçait au sein de la société France télévisions depuis le 29 mai 1992 des fonctions d'infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de salarié le 25 septembre 2008 ; que

par un salarié.

[H], agent de police municipale, Mme [X] veuve [P], en qualité d'ayant droit de [K] [P], ancien agent de police municipale, M. [Q], agent de police municipale, et M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

période, inférieur au SMIC, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement

X... avait la qualification de directeur responsable de magasin et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié

[D] a été engagé par la société Lancry le 22 juillet 2012 en qualité d'agent de sécurité qualifié. 2.

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1997) d'avoir jugé qu'il avait la qualité de co-employeur, avec sa mère, de la salariée, de l'avoir condamné au paiement d'une provision sur

professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise en la personne de Mme Véronique Z..., domiciliée [...]                                             , prise en qualité

de directrice commerciale ; que le 12 juillet 1993 une assemblée générale a réduit le montant de son salaire, réduction que Mme X... a refusée par lettre du 30 juillet 1993 ; qu'elle a été licenciée le

de comparaison invoqué par la seconde, différence d'ancienneté pouvant justifier, à tout le moins pour une part, la différence de salaire ; qu'en tout état de cause, si la salariée produit le bulletin