et qu'au regard du Niveau de rémunération moyen de ses collègues cadres de son unité, classés, comme lui, au GF 17, il aurait a minima dû être classé au Niveau de rémunération 310 ; qu'en le déboutant

de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention de forfait découlait de la nature même des fonctions de chef de rayon

de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention de forfait découlait de la nature même des fonctions de chef de rayon

La relation de travail était soumise à la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988. 4.

des salaires, l'employeur lui ayant attribué un coefficient et un salaire de base inférieurs au salaire minimum conventionnel non seulement lorsqu'elle était en catégorie C, coefficient 185, mais aussi

, le versement aux ingénieurs et cadres de suppléments au-delà de la rémunération minimum garantie demeure facultatif et résulte donc de la libre discussion des parties ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel

, ainsi que les dispositions de l'article 38 bis de la même convention collective prévoyant une ressource annuelle minimale (R.

forfaitaire des heures supplémentaires ne se présume pas et n'est licite que si elle permet à un salarié de percevoir une rémunération au moins égale à celle à laquelle lui ouvre droit son salaire de

concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent ".

Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal, tel qu'il est défini à l'article 29 de la présente convention. … Toute stipulation

de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant par l'opérateur qui n'a pu respecter ce volume minimum ; qu'il en résulte que le contrat type, qui

et plus précisément la prise en compte de ces frais dans le salaire mensuel minimum conventionnel et que M.

Attendu que la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite l'Hôtel Ritz, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 92-40.372 à n° Z 92-41.376 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bedouin, soumise à la convention

CONVENTIONNEL DU PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DU VALENTINOIS A SON PERSONNEL NE PEUT ETRE DETERMINE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4 DU 11 JUIN 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

X..., qu'il n'était pas démontré que la rémunération perçue après le départ d'un négociateur ait été inférieure au minimum conventionnel, sans rechercher si, du fait de ce départ, la rémunération effective

conventionnelle et que la modification de la structure de leur rémunération résultant de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective s'imposait à eux et de les avoir, en conséquence, déboutés

et d'absence, l'existence de ce minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

DISCUSSION - DÉCISION Attendu que la convention collective des experts comptables prévoit en son article 5-3 OE 5Brelatif à la rémunération minimale des assistants que les minima annuels doivent être

DISCUSSION - DÉCISION Attendu que la convention collective des experts comptables prévoit en son article 5-3 OE 5Brelatif à la rémunération minimale des assistants que les minima annuels doivent être