Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 21 septembre 2017, alors : « 1°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

d'appel a violé, par refus d'application, cette disposition et, par fausse application, l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant que la seule cause du droit à réparation réside

mars 1988, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui reprochant d'avoir effectué une tonte de gazon dans de mauvaises conditions techniques, lui faisant connaître son intention de résilier

alors, selon le moyen, que l'article 9 du contrat de maintenance, intitulé « Dénonciation et résiliation », prévoyait une indemnité contractuelle de résiliation anticipée, aménageant simplement les conditions

litige résultant d'un licenciement, en l'occurrence irrégulier, et, d'autre part, de prévenir toute contestation à naître résultant de cette rupture ; qu'en qualifiant l'accord du 30 mai 1996 de résiliation

, après avoir constaté que le franchiseur avait, dès le 19 mars 2014, accepté le principe de la résiliation anticipée et qu'il avait renoncé sans équivoque à l'indemnité de résiliation prévue au contrat

préjudices en lien avec cette résiliation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

d'avoir fixé la résidence habituelle de la mineure Solenne chez son père, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la mineure âgée de 14 ans, a manifesté d'une manière expresse le désir de résider

sur l'acte de cautionnement ou, à tout le moins, dont il est fait référence dans le corps de celui-ci ; qu'a violé ces textes la cour d'appel qui a condamné la caution au paiement de l'indemnité de résiliation

de plein droit du bail pour perte de la chose louée, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état

[Y] aurait accepté la résiliation du marché, quand une telle circonstance ne lui interdisait nullement de contester la régularité de cette résiliation pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de l'expiration

. ; que la société Allianz IARD a indiqué que le contrat souscrit auprès d'elle pour assurer ce véhicule avait été résilié pour non-paiement de prime à effet du 14 septembre 2009 ; qu'avec son épouse,

X... à payer cette indemnité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'indemnité de résiliation était justifiée, sans rechercher si M.

L'AGS fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur, de fixer la date de cette résiliation au 28 janvier 2016, de fixer

dégressive en cas de résiliation anticipée par le preneur; Attendu que la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme en

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à résolution du contrat de vente et à résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

unilatérales de la RATP soient fondées sur l'intérêt général, tout en relevant que "ces clauses ne comportent aucune autre précision sur la résiliation ou la modification unilatérales", le juge délégué

(Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de travail de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il s'agit en réalité d'un contrat d'apprentissage, qui a été résilié

Merinville était à l'origine de la résiliation par un de ses clients, la société Roudinaud assurée par son intermédiaire auprès de la compagnie Générale Accident et le groupe Saltiel, cette société, dont

21 octobre 2003, aux droits de laquelle vient la société Staci ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation