n'est pas tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant néanmoins à relever que l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage par les vendeurs n'avait pas constitué le motif de la rétractation

X..., son salarié, de ce qu'elle avait pris la décision de le mettre à la retraite à compter du 15 novembre suivant, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans et bénéficierait des 150 trimestres

, même sur les chefs annulés, en cas d'indivisibilité résultant de l'impossibilité d'exécuter deux décisions contraires, les dispositions rétractées doivent avoir effet à l'égard de toutes les parties

retraites constituant une décision unilatérale de la SNCF, présentant des effets pervers et inéquitables ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application des articles 10 du règlement

(concl., p. 5 § 1 à 5), les époux X... n'ont, dans leur lettre de rétractation du 15 octobre 2008, intervenue sept jours seulement après la signature du compromis, pas motivé leur décision par l'impossibilité

a, en rejetant la demande de rétractation sollicitée par M.

"n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée par lettre du 7 décembre 2001 en invoquant qu'elle avait présentée sa démission "sur un coup de colère et de la pression des mois écoulés" ;

civile, pour se rendre au siège de la société Gaspal Gestion, se faire remettre tous documents ayant pour effet d'établir la relation d'affaires entre cette société et Mme [N] et/ou la société GPW, a rétracté

l'assemblée générale ne peut voter des travaux ou une modification des charges qu'autant que ceux-ci concernent une partie commune et non des parties privatives, que sous cette réserve, elle peut rétracter

Ce bordereau de rétractation prévoit donc seulement l'exercice d'une rétractation par courrier.

X... la décision refusant son retrait cependant qu'elle constatait que le conseil d'administration avait expressément refusé le retrait de M.

Par déclaration en date du 14 septembre 2010, Monsieur et Madame [S] ont interjeté appel de cette décision.

Par nouvelle ordonnance du 8 novembre 2018, ce magistrat, faisant droit à la demande de PARTNAIRE ON SITE, GPRH SERVICES, et l'agence PARTNAIRE Logistique a rétracté cette décision et débouté en conséquence

Le 5 mai 2014, Mme [I] ayant fait connaître son état de grossesse, la société Publicis Conseil a rétracté sa décision de licenciement.

saisi du seul point critiqué, à savoir l'ouverture du redressement judiciaire au lieu de la liquidation judiciaire, pouvait donc, soit débouter le tiers opposant de son recours, soit, d'une part, rétracter

[U], le versement de sa retraite a été suspendu à compter du 1er novembre 2017. Selon courrier du 29 mars 2018, M. [U] a contesté la décision de la CNAV et saisi la commission de recours amiable.

X... le droit à une pension de retraite autre que celle qui aurait été la sienne s'il avait été directeur de groupe hors classe au moment de son départ en retraite, en le faisant bénéficier d'un plafond

illégal qui en avait été ultérieurement effectué par l'Etat, cette juridiction ayant considéré, dans cet arrêt, que l'interruption des travaux était la conséquence directe, non de cette décision de retrait

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° S 14-24.957

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition et la recevabilité des demandes Il ressort de l'article 571 du code de procédure civile que l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue par défaut