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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[F] [R] a signé un document intitulé "Reconnaissance de dette" dans laquelle il "reconnaît vouloir faire récupérer les sommes perdues par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da7
20 mai 1999
20 mai 1999
, cette reconnaissance de dette était encore corroborée par l'engagement pris le même jour ( le 24 février 1989) par Monsieur X..., en qualité de gérant de la SARL A.C.F. et donc pour le compte de cette
Source officielleciv1
61372450cd5801467741479a
12 octobre 2004
12 octobre 2004
de la reconnaissance de dette du 24 mars 1992, et a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour de renvoi, au motif que le litige soumis à cette cour d'appel portait sur le caractère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100032
15 janvier 2015
15 janvier 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que le jugement attaqué condamne les époux Y... à payer à Jean-Pierre X... la somme de 1 500 euros assortie des intérêts au taux légal ; Aux motifs que selon reconnaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110121
17 mars 2016
17 mars 2016
[Y], à titre personnel et au nom de la SCI TROIS F, a signé une reconnaissance de dette pour la somme de 100.000 euros en faveur de M.
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4106
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour s'opposer à la demande de [N] [F], [U] [G] soutient qu'il n'a jamais renvoyé les reconnaissances de dette régularisées à sa mère, que cette dernière 'aurait effectué un montage avec la 1ère page de
Source officielle3ème Chambre
66844eb38bcff606d9c78859
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, plusieurs informations mentionnées sur la reconnaissance de dette ne correspondent pas à la copie du chèque produite par le demandeur (pièce n° 5) pour attester de son virement : - la reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85284
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Z... la somme de 90.000F et s'engage à la lui rembourser en 36 mensualités de 2.862F incluant des intérêts au taux de 9% l'an; Que si cette reconnaissance de dette ne remplit pas les conditions de forme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00524
31 mai 2011
31 mai 2011
Z... divers prêts pour lui permettre d'acquérir une licence de taxi ; que, sur le fondement de diverses reconnaissances de dette signées par ce dernier, les prêteurs l'ont assigné en paiement des sommes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110068
19 janvier 2022
19 janvier 2022
les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil ; que, pour dire sans cause la reconnaissance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00470
3 mai 2012
3 mai 2012
Y..., d'autre part, et enfin les " reconnaissances de dettes " envers M.
Source officielleciv1
613722c8cd580146774016ba
13 novembre 1996
13 novembre 1996
l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 1995) d'avoir, dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Y..., déclaré sa créance forclose, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de leur reconnaissance
Source officiellecomm
61372415cd5801467741209c
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X... avait fait valoir que les auteurs de la plainte pénale, déposée à son encontre pour escroquerie et abus de confiance, s'étaient fondés sur les deux actes litigieux, la reconnaissance de dette et la
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd22
14 février 1995
14 février 1995
commencement de preuve par écrit du prêt allégué la photocopie de la reconnaissance de dette écrite et signée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72e
16 mai 2012
16 mai 2012
Elle précise avoir rédigé le 19 juin 2003 une reconnaissance de dette sous-seing-privé pour préserver les droits de Monsieur José X..., reconnaissance qui a été enregistrée à la recette principale des
Source officielleciv1
613720accd580146773ed4cc
31 mars 1987
31 mars 1987
époux S. la somme de 80.000 francs et se sont engagés solidairement à la rembourser ; qu'après un versement de 10.000 francs, Mme B., alors en instance de divorce, s'est engagée par une nouvelle reconnaissance
Source officielleCH GENERALISTE A
69171a9ce097417ee1c091df
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[R] [U] font valoir qu’à la suite d’un prêt d’argent, Mme [E] [K] leur a consenti une reconnaissance de dette qu’elle n’a toutefois pas respecté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101398
4 décembre 2013
4 décembre 2013
moins dans un premier temps, il s'agissait bien d'un prêt avec établissement d'une reconnaissance de dette devant notaire ; mais qu¿elle entend déduire l'intention libérale de M.
Source officiellePCP JCP requêtes
6a1dcf4bcdc6046d47bf3886
22 mai 2026
22 mai 2026
Monsieur [V] a été autorisé à produire en cours de délibéré : Le contrat de locationLa reconnaissance de dette La sommation de payer du 2 mai 2024 Les justificatifs des frais exposés (factures du commissaire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
érante engagea une procédure devant le tribunal régionalc/Himko
ECLI:CEDH:002-5413
30 avril 2002
30 avril 2002
Une reconnaissance de dette fut signée. En vertu d'une clause d'arbitrage du contrat, K. assigna la première requérante devant le tribunal d'arbitrage, qui constata la validité de la reconnaissance.
Source officiellePage 40 sur 643