statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 octobre 2025 effectuées par le parquet: - à Me Caroline RUMBACH, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.

Dans ces conditions, et compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la condition d’urgence doit,

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 21 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Jean-michel ROSA, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [Z] [F

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

VIGNEAU, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° Q 22-14.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Caroline RUMBACH, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

en annulation dirigé contre le titre de recette, recours qui est en lui-même suspensif d'exécution en application des dispositions précitées. 5.

suspensif du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français et du fait de la perspective de sa mise en œuvre à tout moment ; - l’urgence est également

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 juillet 2024 effectuées par le parquet: - à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Il résulte de ces dispositions que le recours formé par un étranger contre l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet a un effet suspensif. 3.

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 avril 2024 effectuées par le parquet: - à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le