L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En l'absence de reddition des comptes et de tout justificatif relatif à ces opérations bancaires réalisées au profit de M.

Y... à rapporter la succession la somme principale de 466 900 F, d'appliquer les peines du recel et de dire à tout le moins y avoir lieu à reddition de comptes de B...

Le Bâtonnier d'une demande d'arbitrage tendant notamment à obtenir la reddition des comptes restant à faire entre les parties, la Selarl réclamant à M. X... la somme de 52719 € tandis que M.

Le 15   mai 1997, le Comité des Ministres adopta une résolution faisant sien l’avis de la Commission.

[R] est en possession du compte de reddition du syndic, d'AVOIR rejeté les moyens et prétentions de M.

du 20 février 2004, date de la première assignation en référé destinée à obtenir la remise des pièces permettant la reddition des comptes, - condamner Me [L] au titre de la mauvaise exécution de son

27 décembre 1985 applicable en la cause, et par refus d'application, l'article L. 622-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde ; 6°/ que le juge qui statue sur la reddition

        L'objet de l'action est une demande visant à obtenir la reddition de compte de l'activité (gestion d'une clinique) que la partie demanderesse gérait avec son frère

à compter de 2020, avant de décéder le [Date décès 1] 2023 à l’âge de 94 ans.

demande de paiement de charges locatives est non fondée ; Dire et juger que la clause pénale est inapplicable, nulle et de nul effet ; A titre reconventionnel, Dire et juger qu'il sera procédé à la reddition

STUDIOCANAL VIDEO avec Messieurs X... et A... - cette transmission se trouvant désormais justifiée par l'évolution du litige-et, d'autre part, comme elle s'y est engagée dans ses écritures, les redditions

Il soutient que par jugement du 23 avril 2004, le tribunal de commerce a condamné Maître [X] à la reddition de comptes, la remise des fonds et des dossiers entre les mains de M.

aux deux parties ainsi que les difficultés relationnelles ayant existé entre elles ne permettent pas de caractériser l'existence d'une inexécution fautive de la société KOS AND CO dans la reddition

actifs, l'apurement du passif, l'établissement des coptes de liquidation et la clôture des opérations de liquidation ; ainsi qu'aux opérations de comptes et partage des immeubles et liquidités entre les

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire Chaux, Présidente de chambre Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Odile FABRE-DEVILLERS

ne supprime de la liste le nom du mandataire judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ces dossiers ont été répartis entre les autres mandataires judiciaires et ont donné lieu à une reddition

de comptes s'y rapportant ; que D...