obligation de délivrance l'affranchissait de son obligation corrélative en application des dispositions de l'article 1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation

Par déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2025, la société SPVI a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

partie du solde du compte ainsi devenu créditeur, conservant le reliquat pour couvrir des encours sur la société ; que l'administrateur judiciaire a réclamé le reversement de la totalité de la somme reçue

siège est à Créteil l'Echat (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

qui a constaté que la société LJ financière avait été avertie dès le 25 janvier 1994 de la fin du mandat exclusif et que les conditions de paiement de l'ancien contrat avaient été maintenues jusqu'au refus

F..., se prévalant de cet engagement, a demandé que lui soient restituées les trente-huit actions ; que s'étant heurté à un refus de M.

entre les parties ayant cessé, le salariéa protesté le 15 novembre 1995 contre le fait qu'il était empêché de travailler, tandis que, par lettre du 20 novembre 1995, son employeur lui reprochait un refus

de traitement entre les femmes et les hommes, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant, pour les années 1986 à 1989, l'attribution de jours de congés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice

la société Santerne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Papeete (chambre civile) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

la marchandise au transporteur en vue de sa vente en sauvetage ; que la société Charal a ensuite demandé le paiement de la valeur totale de la marchandise au transporteur, lequel y a procédé par compensation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Filliol, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

X... au profit de tiers et qui lui avaient été cédées ; Attendu que pour refuser de constater l'extinction par compensation de la créance de M.