CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
ne pouvant être " figée " par son contrat de travail, - que l'avenant proposé aux salariés ne visait qu'à obtenir leur adhésion aux nouvelles mesures que les inspecteurs ne pouvaient refuser.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc
3 juin 2020
de domicile et les lieux d'intervention du salarié n'étaient pas considérés comme du temps de travail effectif mais indemnisés forfaitairement sur la base du salaire horaire du salarié.
soc
613720f0cd580146773efa79
23 mars 1989
A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rappels de salaires et indemnité de licenciement et d'indemnisation de ses pertes sur les Assedic alors, selon les moyens, qu'en l'absence
Chambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10068
23 janvier 2019
entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail ; que la société ne conteste pas que Madame X...
6253cd24bd3db21cbdd9261d
6 juillet 2015
Contestant ce départ en congé-solidarité, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête reçue le 22 novembre 2011 aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes.
6253c9bbbd3db21cbdd8921f
23 octobre 2007
Par lettre recommandée du 2 février 2004, la société GESTRIM GRAND LYON a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, en l'espèce refus d'accomplir la mission qui lui avait été confiée et
6253cc96bd3db21cbdd9096a
2 septembre 2013
La fiche de paie de mars 2000 ne fait plus état de salaire mais d'« appointement », dont le montant passe à 36 288 FF.
6253cc7fbd3db21cbdd90450
18 mars 2013
Y...de sa demande de paiement de la somme de 52 605 euros au titre des rappels de salaire sur la partie variable de la rémunération du salarié.
6253cc0abd3db21cbdd8ef42
25 janvier 2012
Dès lors l'indemnité plancher de 6 mois de salaires instaurée par l'article L 1235-3 du Code du travail est applicable à l'espèce, sauf pour la salariée à rapporter la preuve d'un préjudice plus important
6253c996bd3db21cbdd88b8e
18 avril 2006
, une indemnité supplémentaire égale à un mois de salaire, soit la somme de 2.924,73 euros brut ; Attendu qu'il y a lieu, en outre, d'accorder au salarié une indemnité compensatrice de congés payés
613721ddcd580146773f8435
6 juillet 1993
nettes en conséquence de la requalification du SIVP, a tenu compte des cotisations sociales dues sur les sommes allouées au salarié ; que la rémunération éventuellement reçue de l'Etat par le salarié
6253c953bd3db21cbdd87f24
2 février 2006
de paye.
6253cb2bbd3db21cbdd8cffa
9 décembre 2008
Sur le paiement des pauses travaillées : L'employeur affirme que les heures de pause n'ouvrent pas droit à un salaire.
613721bacd580146773f6990
4 juin 1992
, du 24 au 26 avril 1988 d'après l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'arriérés de salaires et de remise de l'attestation ASSEDIC, des bulletins
6253c902bd3db21cbdd86fe4
25 novembre 2003
Le salaire mensuel est de 3 667,22 .
17e chambre
615e0dedc25a97f0381f5073
7 janvier 2015
d'employé groupe 3 et ne critique pas le décompte produit par la salariée qui a déduit les montants des salaires déjà perçus des sommes dues ; Qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 29 970,26
61372141cd580146773f244d
13 juin 1990
H... et de quatre autres salariés ; que ces salariés ont demandé à Mme X... et au syndic à la liquidation de biens de la société Esope paiement de salaires arriérés et d'indemnités de rupture ; Attendu
6253caf5bd3db21cbdd8c883
19 septembre 2008
Il a réclamé en outre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, le paiement de frais de déplacement et la rectification sous peine d'astreinte de l'attestation ASSEDIC et des fiches de paie
CHAMBRE SOCIALE C
6162da74dda066944ee0e8d9
14 septembre 2012
Les lettres du salarié n'ont d'ailleurs reçu aucune réponse ne serait-ce que pour confirmer et expliquer la décision au salarié et l'assurer des avantages qui selon l'employeur l'accompagnait en termes
Page 40 sur 162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.