Paris, chambre 2-13, en date du 2 février 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes fiscales, une pénalité fiscale proportionnelle

Par un arrêté du 16 mars 2021, le maire d'Aix-les-Bains a refusé de délivrer à la SAS Riviera Promotion un permis de construire un bâtiment de 8 logements collectifs aux motifs d'un dépassement du coefficient

scolarité des trois enfants et ayant décidé que les frais de la vie quotidienne ainsi que les frais exceptionnels des trois enfants décidés d'un commun accord soient partagés entre les parents à proportion

statuant ainsi, alors que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l'Administration puisse être proportionnée

Le 15 juillet 2024, la SAS Big Promotion a demandé un permis d’aménager modificatif qui a été refusé par un arrêté du 9 octobre 2024.

compte tenu des antériorités existant chez des concurrents, la cour d'appel a violé l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus

Il a ensuite estimé que la mesure était nécessaire et proportionnée pour prévenir un dommage imminent. Le conseil de M [G] a diligenté un appel contre cette décision, reçu le 29 avril à 16h14.

, et sa demande d'annulation d'un refus d'inscription en 2020.

S... sollicitait la fixation de la récompense non à la dépense faite mais au profit subsistant, en proportion de la contribution de la communauté au financement de l'exploitation propre à D...

juridique très structuré, a en connaissance de cause commis le délit caractérisé par les premiers juges dont la décision sera confirmée dans toutes ces dispositions; "alors que, premièrement, la promotion

juridique très structuré, a, en connaissance de cause, commis le délit caractérisé par les premiers juges dont la décision sera confirmée dans toutes ses dispositions; "alors que, premièrement, la promotion

établi un compromis en application d'une clause compromissoire ; qu'un tribunal arbitral a rendu une sentence prononçant la résiliation du contrat aux torts partagés des parties dans une certaine proportion

contact avec l'agent, les appréciations sur la qualité de son travail soudainement peu favorables à l'inverse des années antérieures, les remarques sur le travail et le comportement de cet agent ou le refus

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2024, SCI Forge Royale 25 a interjeté appel de ce jugement.

Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

entrepris de faire construire une nouvelle cité hospitalière, a confié la conduite de l'opération à un groupement formé par la Société mixte et d'aménagement du Lamantin (la Semavil) et la société Icade promotion

, à son détriment, une disproportion manifeste entre la restriction du droit d'accès au juge et le but légitime visé d'assurer la sécurité juridique des mutations immobilières ; qu'en jugeant, pour refuser